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 | Les "sociétés" : les pays, provinces,... |
| Leur organisation : elles sont dotées d'un droit écrit, de coutumes, d'un droit interne (ex : le droit français régi les relations juridiques en France). Celui-ci est l'émanation d'une histoire, de données religieuses, morales, politiques,... |
| Passé : toutes les relations se faisaient à l'intérieur des frontières. |
| Présent : dépassement des frontières, d'ou problème de réglementation. |
| Entre 2 français : pas de problème. |
| Entre 1 français et 1 étranger : quel code choisir ? (réponse: celui du domicile commun) |
Exemple de 1936, un camion français explose en Espagne.
L'entreprise de camion est-elle responsable ? Car en France responsabilité de l'entreprise, mais en Espagne, responsabilité du conducteur.
Rupture d'un contrat de représentation d'une maison de cosmétiques française avec les allemands.
En France protection des VRP existe, pas en Allemagne.
Réponse: territorialité importante: exécution du droit allemand.
| Connaissance de l'acheteur |
| Les licences d'import-export |
| La monnaie de paiement |
| L'assurance |
| Compétence juridictionnelle (qui jugera en cas de litige) |
| Compétence législative (quel droit sera appliqué) |
Le juge saisi fait abstraction du caractère international du litige.
S'il se déclare compétent pour juger, il applique automatiquement son droit national.
(d'où liaison compétence juridictionnelle - compétence législative)
Trouver des règles de droit international : convention internationale, traité, accords,...et unifier les législations.
Marche bien pour les transports.
| Situation : - situation juridique dépassant les frontières - absence de convention internationale - éviter l'à-priori de la solution nationaliste |
| Solution : localiser le contrat |
| Processus : Nécessite un choix: prioriser un élément du contrat et en déduire la loi applicable qui, elle seule s'appliquera à l'ensemble du contrat. |
le droit du commerce extérieur
C'est le droit applicable aux échanges commerciaux internationaux, soit droit du commerce extérieur, soit droit du commerce international.
En France, on distingue droit civil et droit commercial, ce qui n'est pas le cas d'autres pays (ex : Allemagne)
Un droit est international quand il y a réunion d'un objet international (ici oui) et de sources juridiques internationales (ici non)
La France est un pays importateur d'énergie, de matières premières, de biens de consommation,...
C'est un pays libre qui contrebalance ses importations et ses exportations. (Remarque : durant les chocs pétroliers, les importations > aux exportations de 400 milliards de FF)
25 % des exportations françaises sont faites par les 10 premiers groupes français.
50 % des exportations par les 120 premières entreprises françaises.
Donc, il faut inciter les PME à exporter.
Les exportations se faisaient dans l'Europe et l'Afrique (PVD).
Aller vers les pays de l'Est (430 milliards de consommateurs), la Chine, l'Inde, les pays du moyen orient.
Avant : import de matières premières et export de biens de consommation.
Maintenant : vendre des technologies de pointe, des produits à forte valeur ajoutée.
Discuter les accords commerciaux (ex : le GATT)
| Mesures fiscales favorables aux PME qui prennent le risque de l'exportation. |
| Mesures administratives à simplifier. |
| Les douanes. |
| Le service militaire. |
l’organisation française du commerce extérieur
L’Etat négocie le cadre dans lequel se font les opérations du commerce extérieur : accords sur la base desquels s’effectueront les échanges et paiements.
Les entreprises ne peuvent pas tout faire car elles sont contrôlées par les services administratifs.
| Mission : Préparer et participer aux accords commerciaux avec les pays étrangers. Représente la France dans les grands accords internationaux. |
| Structure : Possède des services de l’expansion économique à l’étranger (dans les ambassades et consulats) Les délégués sur place aident les entreprises françaises à s’implanter dans le pays. |
| Exécute la législation douanière |
| Perçoit les droits et taxes |
| Surveille les formalités |
| Répression des fraudes |
| Surveille les frontières |
Participe à l’élaboration de la politique française du commerce extérieur.
Société par action dont les grands actionnaires sont les banques publiques (Caisses des dépôts) et dont le directeur est nommé par le Ministère des Finances.
Finance les exportations par intervention directe ou caution.
Dépend du ministère du commerce extérieur.
Composé de professionnels et de fonctionnaires.
Rôle d’information et de conseil auprès des entreprises.
Proche des PME car beaucoup de délégations.
Publie le MOCI (Moniteur du Commerce International) qui informe sur les marchés et les débouchés éventuels pour les entreprises.
Dépend de la DREE.
C’est une société par action dont le capital est souscrit en majorité par des organismes publics.
Aide les entreprises en leur permettant d’assurer les risques de l’exportation.
But non lucratif.
| Avant contrat : Chercher des contrats (Ex : participer à un salon) |
| Après contrat : Non paiement. |
La COFACE garantit contre ce risque.
| Opération tournée vers l’exportation |
| Intervention de la COFACE pas automatique (après étude du dossier) |
| 15% du risque est toujours laissé à l’assuré (responsabiliser l’entreprise) Exception : Risque de change couvert à 100% |
| Avant la commande : l’assurance prospection - Pour participer à un salon : assurance salon (La COFACE participe aux frais de salon. Ci celui-ci est fructueux, l’entreprise rembourse la COFACE) - Assurance prospection mission individuelle COFACE (Participation de la COFACE) |
| Après la commande et avant la livraison : les risques économiques |
| Après la livraison : les risques de non paiement |
Ce sont des établissements publiques représentant les intérêts généraux du commerce dans leur circonscription.
Elles conseillent les pouvoirs publiques et sont en liaison avec les autorités de la CEE.
Chargées de créer et gérer les infrastructures et services selon les besoins. Décident de créer une gare routière, des entrepôts, gèrent les aéroports,...
Décident d’avoir des services d’information à la disposition des entreprises.
Dans les principales capitales.
Rôle de conseiller et d’intermédiaire.
| Fédération mondiale des groupements économiques. |
| Réuni des professionnels des banques, des transports, du commerce et de l’industrie. |
| Organisation privée fondée en 1918. |
| Siège : La Haye. |
| Rôles : - Représente les industriels sur le plan mondial - Participe aux discussions des organismes internationaux (avis consultatif) - Harmoniser et unifier les usages du commerce international - Arbitrage international |
Propres à un Etat
Procèdent de sa volonté unilatérale
Application limitée au territoire de l’Etat.
Les traités sont des formes de réglementation découlant d’accords entre Etats.
Peuvent regrouper plus ou moins d’Etats (bilatéral, multilatéral)
Peuvent être plus ou moins ambitieux sur les conséquences.
| Traité le plus ambitieux : celui qui unifie les législations,
la substance même du droit. Ex : Convention de Vienne (11.04.1980), appliquée depuis 1988, unifie le statut de la vente internationale. |
| Traité le moins ambitieux : unification plus souple. Permet d’unifier
les résultats tout en laissant la liberté aux Etats sur les techniques pour
y parvenir. Ex : dans un contrat, les 2 contractants doivent être avantagés et il doit y avoir un équilibre des prestations en France, théorie pour rétablir un équilibre bafoué : Théorie de l’enrichissement sans cause. |
| A défaut d’unifier : unifier les règles de droit qui vont
permettre de déterminer les indices de localisation. Ex : Convention de 1971 sur les accidents automobiles. C’est le lieu de réalisation du préjudice qui fera appliquer sa loi. |
Un traité international, une fois ratifié et publié au JO devient obligatoire pour les Etats et s’impose aux tribunaux avec la force d’une source de droit.
Donc il peut poser des problèmes au juge : question de l’interprétation du traité.
| Interprétation judiciaire : faite par les tribunaux. |
| Interprétation gouvernementale : par le ministre des affaires étrangères. |
| Interprétation internationale : par l’organisme international dont le but serait d’éclairer le droit. |
Distinguer par les tribunaux administratifs et par le conseil d’Etat.
Les tribunaux administratifs refusent d’interpréter le droit obscur. Renvois au ministère des affaires étrangères.
Les tribunaux de l’ordre judiciaire acceptent d’interpréter les traités sur une clause touchant les intérêts privés (pas publics)
Il est très important que les tribunaux, lors de leur interprétation le fassent dans un esprit internationaliste.
Sinon, si les tribunaux de chaque pays interprètent le traité, il va se vider de lui-même.
Travaux préparatoires pour aider.
Le ministre des affaires étrangères se charge d’interpréter les clauses obscures des traités par échanges de lettres et décrets.
Il serait souhaitable qu’un organisme international soit chargé d’interpréter les sources internationales.
Ex : la cours permanente de justice de La Haye.
Mais elle ne peut être saisie que par les Etats (=/= particuliers).
Remarque : pour les traités européens, la cours des communautés européennes a compétence obligatoire et exclusive pour toute interprétation des traités.
Habitude de publier au JO les échanges de lettres entre pays signataires.
En droit interne, un traité ratifié = une loi.
Mais un problème peut se poser : quelle autorité a-t-il quand un conflit avec une loi interne survient ?
Ce conflit peut prendre 2 physionomies :
| Le traité contredit une loi antérieure. Si un nouveau traité ratifié contredit une loi antérieure, c’est le traité qui l’emporte. Ce traité nouveau est considéré comme abrogeant une loi antérieure contraire. |
| Une loi nouvelle contredit un traité antérieur. 1958 : Le traité a autorité supérieure à la loi. Une loi nouvelle peut indiquer qu’elle s’appliquera malgré tout traité antérieur. |
En France, c’est le conseil constitutionnel qui est juge de la constitutionnalité de la loi.
Mais dans la plupart des cas, la cour d’appel dit que le traité international a force supérieure.
Un traité est un contrat enter Etats.
Il peut prendre fin par les clauses qui mettent fin à un contrat :
| Par l’arrivée d’un terme |
| Par l’arrivée d’une condition résolutoire (si un tel événement survient, le traité prend fin) Ex : signature d’un 2nd traité. |
| Par la volonté des Etats manifestée par promulgation d’un décret qui va notifier la cessation du traité. |
| Tenir compte d’autres éléments : Ex : L’arrivée de la
guerre. Principe : les traités de droit public sont caduques, ceux de droit privé, les Etats sont libres (souvent, ils suspendent l’effet du traité pendant la période de guerre). |
Source de droit importante qui peut prendre 2 aspects :
| La jurisprudence internationale permanente |
| La jurisprudence internationale émanent de juridiction occasionnelle. |
Rendue par les tribunaux permanents.
Rare : peu de cas.
Car le tribunal international = cour de justice.
Or elle intervient rarement car saisie seulement par les Etats.
Ex : en matière d’emprunt.
Quand elle rend autorité, ces jurisprudences sont rendues pour des années. Autorité incontestable.
La CJCE dont la compétence est la même que la CIJ. Saisie par les Etats
Litiges entre particuliers.
S’agit des décisions rendues dans le domaine de l’arbitrage international.
elles sont de plus en plus nombreuses.
Rare qu’un contrat ne comprenne pas de clause d’arbitrage.
Les usages professionnels, coutumes et règles corporatives = sources de droit.
La CCI joue un rôle très important.
Depuis 1936 elle a proposé plusieurs éditions des incoterms du commerce international qui sont des modalités de vente.
Mettre à jour les usages et les proposer aux professionnels.
le commerçant exportateur devant les marchés étrangers
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Rôle |
Statut |
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Le négociant exportateur |
Acheter des marchandises à un industriel local Puis il se préoccupe seul de l’exportation |
Commerçant pour son propre compte |
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Le courtier |
Mettre en relation offre (clients étrangers) et demande (acheteurs français). |
Commerçant payé par commissions (courtage). |
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Le commissionnaire export - import |
Offrir des services aux entreprises (chercher des débouchés aux marchandises, trouver un acheteur pour les marchandises, conclure et assurer les opérations de vente) Jouer le rôle d’assureur en garantissant la solvabilité de l’acheteur (risque de non paiement) |
Souvent une société Payé par commissions débattues avec l’entreprise |
Salarié de l’entreprise.
Mandataire de l’entreprise. Il est indépendant de l’entreprise.
Son contrat est librement débattu avec l’entreprise.
| Des informations |
| Des études (concurrence, marchés) |
| Des activités (catalogue, publicité en commun) |
| Des services continus (service export) |
| Parfois, assurer totalement l’exportation à sa place |
| Association loi 1901 : pas de bénéfices, bonne fiscalité |
| Société commerciale : bénéfices mais mauvaise fiscalité |
| Société conventionnée : instaure un régime de faveurs pour les PME, ce sont des sociétés commerciales avec des avantages fiscaux, basé sur une convention avec l’Etat. |
| Groupement d’intérêt général (GIE) : réuni commerçants et non commerçants ayant un but commun, mais suppose un contrôle permanent des administrateurs. |
Service attaché à la direction générale.
Suppose une autonomie, un budget, des objectifs à atteindre, un contrôle du chef d’entreprise sur leur réalisation.
| S’informer sur la concurrence |
| Recruter le personnel |
| Travailler à l’innovation de l’entreprise. |
| Service de fabrication : adaptation des produits selon destination |
| Service commercial : limiter les documents |
| Service comptable : modernisation pour une meilleure adaptation |
| Le représentant à l’exportation |
| Les succursales : émanation décentralisée de l’entreprise sans personnalité juridique |
| Les filiales : personne morale créée par la maison mère. Juridiquement indépendante : nationalité du pays d’implantation, patrimoine propre. Mais participation financière à la mère et aux succursales. |
Récipient fermé utilisable plusieurs fois, fabriqué pour faciliter le maniement, le transport et la protection de la marchandise qui y est chargée. Volume intérieur supérieur ou égal à 1 m3
Lutter contre les dommages dus aux intempéries, à la manutention et à l’arrimage des marchandises (ex : codes internationaux), contre le vol (ex : codes secrets).
| Nature du produit |
| Pays de destination (climat) |
| Pays d’escale |
| Moyen de transport |
| Moyens de manutention |
| Gain de temps |
| Adaptation aux différents modes de transport (ex : transport combiné : utilise plusieurs moyens successifs) |
| Augmente les dommages aux marchandises |
| Suppose des installations spécialisées |
| Remarque : Distinguer affrètement d’un navire (chargeur lié au fréteur par une charte partie) et le contrat de transport maritime par ligne régulière (document : le connaissement) |
| le connaissement - nature juridique : C’est un reçu de la marchandise, la preuve du contrat de transport, un titre représentatif de la marchandise, un titre négociable. - mentions obligatoires : Chargeur, destinataire, port de chargement, lieu de livraison, indications sur les marchandises. |
| le fret : C’est les tarifs fixés par les exploitants d’une même ligne. |
Par affrètement ou ligne régulière (document : LTA, Lettre de Transport Aérien)
La LTA n’est pas négociable.
| Avarie communes : Sacrifices pour le bien commun faits par le capitaine (ex : déchargements durant une tempête, secours à un navire,...) |
| Avaries particulières : Sur corps (navire, accessoires) ou facultés (marchandises). N’affectent que le propriétaire. |
| Assurance tous risques : Trop chères. |
| Assurance tous risques sauf cas contraires du contrat : La plus utilisée. |
| FAP (Franche d’Avaries Particulières) : Pour les avaries communes, sauf cas du contrat. |
Se charge des mouvements de marchandise (acheminement, post acheminement,...)
Organise le chargement des soues (c’est un architecte en transport)
C’(est un commerçant prestataire de service payé par commission.
Répond de ses fautes auprès du ministère de l’économie et des finances.
Se charge des déclarations à l’import ou export.
Apporte son concours au capitaine pendant l’escale.
Les incoterms ont pour objet d’établir une série de règles internationale de caractère facultatif précisant l’interprétation des principaux termes utilisés dans les contrats de vente avec l’étranger.
Ils sont basés sur 2 principes : la réalité et la facultativité.
Ils précisent 2 transferts :
| Transfert des frais de marchandise |
| Transfert des risques de la marchandise |
4 catégories allant des obligations les plus légères aux plus lourdes pour le vendeur (inversement pour l’acheteur) et identifiées par 4 lettres : E, F, C et T.
Groupe E : Obligation légère pour le vendeur, dès la sortie de l’usine.
Groupe F : Transport international pour l’acheteur, national pour le vendeur.
Groupe C : Risques du transport international pour l’acheteur, frais pour le vendeur.
Groupe D : Frais et risques pour le vendeur.
6 incoterms marines, 7 tous modes de transport.
| Classement rationnel |
| Logique de présentation |
| Utilisation de sigles |
| Utilisation possible de l’informatique |
| Modulable selon les modes de transport |
| Le groupe des E (ex-work = à la sortie de l’usine) |
| Le groupe des F (free) |
| Incoterm FAS (free alongside ship = franco le long du navire) Obligations du vendeur : emballage, fabrication, concours à l’acheteur pour l’obtention de la licence d’exportation, livraison au port d’embarquement et avertissement de l’acheteur. |
| Incoterm FOB (free on board = franco bord port d’embarquement convenu) Il existe le FOB arrimé : l’arrimage coûte cher au vendeur. |
| Incoterm FCA (free carrier = franco transporteur) |
| Le groupe des C (cost ou carriage) |
| Incoterm CFR (cost and freight = coût et fret) |
| Incoterm CIF (cost, insurance and freight = coût, assurance et fret) Calqué sur CFR mais le vendeur doit inclure une assurance de type FPA. |
| Incoterm CPT (carriage paid to = port payé jusqu’à) |
| Incoterm CIP (carriage and insurance paid to = port et assurance payé
jusqu’à) Le vendeur inclus une assurance sur les marchandises. |
| Le groupe des D (delivered) |
| Incoterm DES (delivered ex-ship) |
| Incoterm DEQ (delivered ex-quay = délivré à quai) DEQ Duty Paid : Frais de dédouanement pour le vendeur (=/= DEQ Duty Unpaid) |
| Incoterm DDU (delivered duty unpaid = délivré droits non acquittés) |
| Incoterm DDP (delivered duty paid) |
| Incoterm DAF (delivered ad frontier) Le vendeur répond des frais et risques jusqu'à la frontière. |
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Groupes |
Mode de transport |
L’international |
Licence |
||||
|
Maritime |
Terrestre |
Tous modes |
au départ |
à destination |
Interne |
à l’exportation |
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Ex Works |
X |
X |
X |
||||
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FAS |
X |
X |
X |
||||
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FOB |
X |
X |
X |
||||
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FCA |
X |
X |
X |
||||
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CFR |
X |
X |
X |
||||
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CIF |
X |
X |
X |
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CPT |
X |
X |
X |
||||
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CIP |
X |
X |
X |
||||
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DES |
X |
X |
X |
||||
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DEQ |
X |
X |
X |
||||
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DDU |
X |
X |
X |
||||
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DDP |
X |
X |
X |
||||
|
DAF |
X |
X |
X |
||||
| Vente au départ : La partie internationale est assurée par l’acheteur (l’emballage est aussi aux frais de l’acheteur). |
| Vente interne : L’exportation est assurée par l’acheteur. |
| Vente à l’exportation : Le vendeur doit obtenir la licence d’exportation
(marchandises libres à l’export) Remarque : Tant que le navire n’est pas au port et les marchandises passées à bord, le vendeur n’est pas libre. |
| Vente à destination : Le vendeur assume les risques de la partie internationale du transport. |
| Abolition de la barrière des langues |
| Abolition des distances |
| Abolition de la barrière des usages |
Précautions à prendre par le vendeur pour ne pas se retrouver à la merci de l’acheteur (risque qu’il ne paie pas, ne prenne pas livraison de la marchandise) : conserver la détention de la marchandise.
| Voie maritime : - Prendre un incoterm qui donne au vendeur la possession du connaissement (D ou C) - Prendre une assurance sur la marchandise en cas de dommages et une auprès de la COFACE (risques politiques). - Prendre en acompte le montant des frais de rapatriement de la marchandise. |
| Voie aérienne : Envoyer les marchandises à un représentant qui ne s’en dessaisira que contre paiement. |
Contrat par lequel une banque s’engage à payer sur ordre et pour le compte d’une personne (l’importateur) le prix d’une marchandise contre remise des documents qui la représentent, ceci jusqu'à expiration d’un délais.
| 4 personnages : l’acheteur étranger, sa banque (la banque émettrice), une banque dans le pays du vendeur (banque notificatrice), le vendeur (bénéficiaire). |
| 3 transferts : de crédit, de marchandise, de documents représentant la marchandise. |
| Crédit révocable : ni ferme, ni définitif. Simple promesse. Aucune sécurité pour le vendeur. |
| Crédit irrévocable : Engage la banque définitivement. Manifesté au vendeur par l’accréditif. |
| Crédit transférable : Quand le vendeur fait travailler des sous-traitants. |
| Crédit non transférable : Quand rien n’est précisé. |
| Crédit confirmé : par une banque française |
| Crédit revolving : renouvelable |
| Crédit red clause : permet au vendeur de toucher une partie du montant avant d’avoir rempli ses obligations (versement d’intérêts sur cette avance mais sûreté) |
| Le vendeur est averti qu’il bénéficie d’un crédit documentaire avant d’avoir rempli ses obligations. |
| Délais brefs de règlement (dans les 48 heures) pour le vendeur : il peut toucher le montant du crédit après remise des documents. |
| Règlement fait par un professionnel (banque) qui engage sa réputation et est tenu de respecter ses engagements. |
| La banque émettrice est liée par un lien direct au vendeur : l’acheteur n’est pas partie au crédit documentaire et ne peut pas empêcher le paiement, ni en changer les conditions. |
| Au moment du choix du crédit documentaire : s’informer sur la banque étrangère qui accepte le crédit. |
| Au niveau des documents : vérifier auprès du transitaire que
les clauses proposées dans le montage du crédit sont réalisables par le
vendeur pour éviter de devoir présenter des documents qui dépendent du bon
vouloir de l’acheteur. Mettre en conformité les exigences du crédit avec le choix des incoterms. |
| Au niveau du délai : s’il est dépassé, la banque n’est plus engagé et ne paiera que sur demande de l’acheteur. |
| La répartition des charges : préciser qui paiera le montage du crédit. |
| Aux différents contrats (marchandises ou services, à vente faite par des sous-traitants...) |
| Aux risques de l’exportation - Risque moyen : crédit irrévocable - Risque élevé : crédit irrévocable confirmé par une banque française - Possibilité de faire des préconfirmations (pour crédit futur) - Possibilité de crédit à plusieurs banques s’unissant dans un pool bancaire |
| Aux besoins du vendeur : les clauses particulières - Crédit revolving (renouvelable) - Crédit avec clause rouge : permet au vendeur de toucher une partie du montant avant d’avoir rempli ses obligations (versement d’intérêts sur cette avance mais sûreté) |
| Aux différents modes de transport |
Le crédit confirmé est sûr.
Le crédit coûte moins cher que d’autres méthodes.
Il est possible que les marchandises arrivent à destination avant que le vendeur ait eu le temps de réunir les documents.
C’est l’engagement irrévocable d’un professionnel (banque) d’indemniser le bénéficiaire de la garantie en cas de défaillance de l’autre partie au contrat.
Cet engagement est accessoire au contrat.
Il faut avoir apprécié l’étendue de l’obligation de la caution, que cet engagement soit clair, irrévocable et qu’il vise l’exécution d’obligations contractuelles, elles-mêmes claires, définies et irrévocables.
Remarque : on trouve 3 types de cautions qui garantissent les engagements du vendeur envers l’acheteur :
| La caution d’adjudication (ou soumission) |
| La caution de bonne fin : garanti la réalisation du marché |
| La caution de restitution d’acompte. |
Intervention d’un tiers au contrat (assureur) qui couvre les obligations de paiement de l’acheteur sauf cause non assurée (alors sinistre pour le vendeur).
| Selon la situation de l’acheteur - acheteur privé : entreprise, société, commerçant de pays à l’économie de marché. Ce sont des risques commerciaux. - acheteur public : Etat, administration étrangère, entreprise nationalisée. Risques politiques : guerre, carence (= risque commercial), résiliation arbitraire du contrat. |
| Selon le pays de l’acheteur : risques politiques, catastrophiques, de non transfert (pays interdisant la sortie de devises ou leur transfert : acheteur paye mais le vendeur ne touche rien) |
| Selon l’évolution de l’environnement économique et financier international : Répercussion des crises d’un pays sur un autre : augmentation des prix des matières premières, variation des taux d’intérêts, risque de change. |
| Selon le pays de l’acheteur Les informations sont centralisées à Paris. Les pays sont classés par indicateurs significatifs. |
| Selon la solvabilité de l’acheteur La COFACE dispose à Paris d’une centrale de risques pour les acheteurs. Permet de sélectionner l’acheteur éventuel et de déconseiller des contrats à risques. |
| Selon le contenu du contrat |
| Réalisation d’un risque couvert |
| Expiration du délais de carence Entre 2 et 5 mois. Permet de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un simple accident de parcours. |
| Opération d’exportation régulière Au regard de la réglementation du pays exportateur et du pays acheteur. |
| Dommages non résultant d’un litige entre vendeur et acheteur Mais la commission des litiges de la COFACE aide à la résolution du problème après suspension de l’indemnisation jusqu'à ce que le litige soit tranché. |
| Obligation d’information de la COFACE par le vendeur dès qu’il pense que l’acheteur ne paiera pas. Si c’est effectif, déclaration dans les 2 mois de l’échéance. La COFACE fait des démarches à l’amiable puis des actions contentieuses. Passé le délai de carence, la COFACE indemnise. |
| Globale : couvre toutes les exportations, sauf celles par crédit documentaire irrévocable confirmé en France. |
| Proposée aux entreprises exportatrices de biens de consommation et prestations de service destinés à des acheteurs privés ou publics et dont la durée de crédit ne dépasse pas 180 jours. |
| La police est valable 1 an, renouvelable par tacite reconduction. |
Elle couvre le non recouvrement de la créance, à 85% pour des risques commerciaux, 90% pour des risques politiques, et dus à un risque catastrophique ou de non transfert.
Avant de traiter avec l’acheteur, le vendeur doit obtenir l’agrément de la COFACE.
2 exceptions :
| Clause client non dénommé Sur quelques pays étrangers et pour un montant précisé. En contrepartie, la COFACE ne garanti les exportations que pour 50% du risque commercial. (Toujours 90% pour les risques politiques). |
| Clause 1ère vente Si impératifs de rapidité, pour certaines branches d’activité. Mais, même s’il y a déjà eu livraison, la COFACE va examiner l’entreprise et peut refuser sa garantie, mais elle est quand même tenue à 50% du risque commercial jusqu'à acceptation ou refus. De son coté, l’assuré déclare tous les mois le chiffre d’affaire qu’il a réalisé, c’est sur ce montant qu’il paiera une prime d’assurance. |
| Prévenir la COFACE en cas de non paiement |
| Cesser la livraison si retard de plus de 30 jours. |
| Déclaration de sinistre dans les 2 mois de l’échéance si non paiement |
| Destinée aux PME exportatrices dont le chiffre d’affaire annuel est entre 1,5 millions et 9 millions et dont la durée de crédit ne dépasse pas 120 jours. |
| Prévoit 3 zones : - CEE (pour les risques commerciaux) - OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) sauf la Turquie. - Les autre pays |
| Quotité garantie : - 85% du risque commercial - 90% du risque politique |
| Fonctionnement = police GCP Exception : pour certains pays, possibilité de traiter sans agrément de la COFACE, pour un montant fixé à 30.000 FRF par acheteur. |
| Payer un forfait de 12.000 FRF pour 12 exportations (1.000 FRF par exportation supplémentaire) pour l’année. |
| Valable 1 an, renouvelable par tacite reconduction. |
| Proposée aux entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 1,5 millions et pour les exportations qui n’accordent pas de délais supérieur à 120 jours. |
| Reste = police GCP. |
| Pour les entreprises avec durée de crédit ne dépassant pas 180 jours. |
| Valable 1 an, renouvelable par tacite reconduction. |
| Pour les entreprises ayant : - acheteurs privés : risques politiques, catastrophique ou de non transfert - acheteurs publics : risques politiques, catastrophiques, de non transfert et non paiement de l’acheteur. |
| Quotité garantie : 90% |
| L’exportateur a le choix des pays à inclure dans la garantie. |
| Souvent indépendant des assurances crédit. |
| Met les exportateurs à l’abri de l’incidence des fluctuations monétaires. |
| La COFACE assure une parité des monnaies par rapport au cours de référence. La différence entre la parité d’une monnaie au début du contrat et celle en fin de contrat est assurée. |
Garantie assurée si le contrat est conclu dans une période de négociations couvert par la COFACE (3 à 18 mois).
L’entreprise avertit alors la conclusion / échec du contrat / négociation, l’entrée en vigueur du contrat et le rapatriement des devises.
La COFACE assure le risque de dépréciation de la monnaie étrangère en assurant un cours minimum garanti.
Mais au cas où la devise serait élevée (appréciation), l’assuré récupère jusqu'à 75% de cette hausse.
Annexe "l'assurance-crédit" : document Word (.doc)
Vente internationale, contrat et régime juridique
Elle établi un régime juridique uniforme sur la formation du contrat international et sur la vente des marchandises.
Née en avril 1980, ratifiée en 1988.
Les Etats signataires appliquent son contenu comme s’il s’agissait de leur propre droit national.
Mais depuis quelques années, il est possible de rencontrer des complexités : vente de marchandise + prestation de service.
La convention exclu les contrats dans lesquels la part prépondérante de l’obligation du vendeur consiste en une fourniture de services ou de main d’œuvre (considéré comme un contrat d’entreprise) ainsi que certains contrats portant sur des marchandises soumises à régimes particuliers (ex : vente de navires et aéronefs, d’électricité et de gaz naturel).
La convention exclu la vente au consommateur.
La convention est appliquée aux ventes commerciales.
Législation protectrice des consommateurs dans beaucoup de pays.
Les professionnels du commerce ont besoin de règles spécifiques.
Il faut que les contractants aient leurs établissements commerciaux dans des Etats différents : condition nécessaire et suffisante à l’application de la convention.
La convention dégage des règles uniformes (ne nécessite plus un recours aux lois nationales).
La convention élabore des solutions concrètes mais est basée sur une conception juridique anglo-saxonne : rentrer dans le détail pour en dégager du général.
La convention ne contient aucune règle impérative, elle est purement facultative.
Si les contractants n’ont rien précisé, la convention s’appliquera automatiquement (si leurs pays l’ont ratifiée).
Basé sur l’autonomie de volonté.
Les contractants donnent le contenu souhaité et la loi qui s’y applique.
| Les contractants ne peuvent pas choisir comme loi du contrat une loi sans aucun rapport avec celui-ci. |
| Le choix des contractants doit être global : ils désignent un système législatif, il est impossible de choisir une certaine disposition et d’en exclure d’autres). |
| Il est impossible de passer un contrat international détaché de toute loi nationale. |
Choix express des contractants : choix respecté si règles respectées.
Pas de choix :
| Les contractants habitent dans des pays ayant ratifié la convention de Vienne : on l’applique. |
| Sinon : le juge se place dans le cadre de la loi d’autonomie et dégage la volonté non exprimée des contractants. |
2 sortes d’indices :
| Intrinsèques (internes au contrat) Ex : échanges de lettres avant le contrat, contrat antérieur entre les mêmes contractants,... |
| Extrinsèques (externes au contrat) Ex : catégorie à laquelle appartient le contrat litigieux (contrat sur immeuble : lieu de situation de l’immeuble) |
Pour le contrat, il y a 2 lois :
| Fond : autonomie |
| Forme : loi du lieu où le contrat a été passé. |
Testament de forme anglaise fait en France par une irlandaise. Pas de
descendants : des neveux seulement.
Les membres de la famille lésés par ce testament l’ont contesté.
La cour de cassation a validé le testament en reconnaissant que le testataire peut le passer valablement soit en utilisant la loi du lieu où l’acte a été fait, soit en utilisant l’une des formes reconnues par la loi de son pays.
Charlie Chaplin, lors d’un séjour à Paris, avait cédé ses droits sur un film. Contestation sur la cession des droits et sur leur validité.
Contrat fait selon la loi de New York (fond et forme).
La cour de cassation a validé la cession en admettant qu’un contrat international est valable si passé soit dans la forme du lieu où il est fait, soit selon les formes des lois nationales des contractants (Arrêt Viditz) soit dans la forme de loi qui régi les conditions de fond du contrat.
Nécessite la réunion de : objet, consentement, cause.
Sinon, il est nul.
Nécessite la réunion de pas de vice de consentement et capacité à s’engager des contractants.
Remarque : les vices du consentement.
| L’erreur : Prise en considération si elle est déterminante de
la volonté (si un individu dans les mêmes circonstances aurait fait pareil) - erreur sur substance de la chose : OUI - erreur sur les qualités substantielles de la chose : OUI - erreur sur les qualités accessoires de la chose : NON - erreur sur la personne : NON Sauf dans un contrat avec intuitu persone. - Erreur su la valeur de la chose : NON |
| Le dol : tromperie avec résultats. Pris en considération si déterminant de la volonté. |
| La violence : contrainte physique ou morale sans laquelle il ne se serait pas engagé. |
| La force obligatoire du contrat Le contrat s’impose aux contractants, juges (ne peut revenir sur son contenu), au législateur (non rétroactivité des lois aux contrats en cour). Par contre, les contrats n’ont pas d’effet sur les tiers : relativité des contrats. |
| L’exécution des obligations : loi d’autonomie. - Etendue : ex : obligation de moyen ou de résultat. - Paiement * Monnaie de compte (= de facturation) : loi d’autonomie. Sert à déterminer le montant de l’obligation. * Monnaie de paiement (= de règlement) : loi du lieu de paiement. Monnaie libératoire du débiteur. Sert à payer la dette. |
| L’inexécution des obligations : loi d’autonomie. |
| Forme extrinsèque : réglemente l’expression de la volonté |
| Forme habilitante : rend efficace un acte juridique accompli par un incapable. |
| Acte authentique : fait par un officier de l’Etat civil. Fait preuve de sa date et de son contenu. |
| Acte sous seing privé : fait preuve, mais on peut en apporter la preuve contraire. |
| Inscription dans les registres : fait preuve entre commerçants. |
| Inscription par témoin. |
| Les présomptions : conséquence tirée d’un fait connu à un fait inconnu. |
| Les expertises : ne fait pas preuve mais sert d’indication). |
Contrat international, clause de juridiction et clause d’arbitrage
Si le défendeur est protégé par une immunité, les tribunaux français refuseront de se prononcer.
La possèdent en France les Etats étrangers et les agents diplomatiques étrangers (ambassadeur, consuls) qui dépendent de leur juridiction locale.
Chaque fois qu’un français est défendeur dans un procès contre un étranger, la juridiction française est compétente.
Chaque fois qu’un français est demandeur dans un procès contre un étranger, la juridiction française est compétente.
Aujourd’hui, ces articles sont facultatifs.
Avant : Refus d’intervenir dans les litiges entre étrangers, puis acceptation en matière immobilière, puis délictuelle.
Maintenant : Compétence générale des tribunaux français dans les litiges internationaux.
Compétence du tribunal du domicile du défendeur.
Il est impossible de respecter en France des jugements ne respectant pas le même système que celui des français.
Alors la France porte un jugement sur la décision étrangère.
Avant cette procédure, le jugement étranger n’a aucun effet en France : pas d’autorité de la chose jugée (on ne peut donc intenter une nouvelle action sur les mêmes faits), pas de force exécutoire.
Pour obtenir ces 2 effets : procédure d’exéquature.
| Des décisions étrangères rendues au nom d’un Etat exerçant une souveraineté et seulement les décisions de droit privé (droit public seulement dans leurs Etats) |
| Des décisions exécutoires dans leur propre pays |
| Les sentences arbitrales : jugement rendu par juge privé et qui n’ont pas de force exécutoire. |
Commence par une assignation devant le TGI du domicile du défendeur (si ce n’est pas en France : lieu où on veut voir la décision exécutée)
Procédure classique : comporte les voies de recours ordinaires.
Avant : contrôle de révision.
Permettait au juge de revoir, réexaminer, réviser le bien fondé du jugement étranger aussi bien en fait et en droit.
Maintenant : contrôle de régularité.
Autorise le juge à porter son contrôle sur des points précis et retire toute possibilité d’examiner la sentence dans son ensemble.
Porte sur :
| Contrôle de la compétence du juge étranger sur le plan international (ne pas violer les articles 14 et 15 du code civil). |
| Conformité du jugement étranger avec l’ordre public international. - Contrôle par rapport à l’ordre procédural public : le juge français vérifie que la procédure employée n’est pas contraire à nos conceptions de la procédure. - Contrôle de l’ordre public au fond : le juge français vérifie que la loi appliquée au fond du procès ne comportait pas de conception inconciliable avec nos propres conceptions du droit. |
Droit d’accepter ou de refuser
Jamais de modifier ou d’accorder une exéquature partielle.
Procédure d’appel du demandeur
Si refus : la décision de refus a autorité de la chose jugée.
Remarque : Le jugement français de l’exéquature ne se prononce pas sur le fond du litige : rien n’empêche d’intenter une action sur le même sujet.
Le juge s’est contenté de vérifier la régularité du jugement et revêt celui-ci de la force exécutoire.
Par contre, il reconnaît l’autorité de la chose jugée qui existait dans le jugement étranger.
Le tribunal national dans un litige international : pour les problèmes sur la force exécutoire des jugements et sur la lenteur de la procédure. (Réponse rapide nécessaire dans le commerce international et il faut qu’elle soit donnée par des professionnels)
Autre voie de régler les litiges : l’arbitrage.
C’est une justice privée, rendue par des professionnels, et qui est choisie et précisée par les contractants eux-mêmes.
L’arbitrage est une justice privée qui trouve sa source dans le contrat. Il donne lieu à une sentence arbitrale, qui est assimilée à un jugement mais sans en avoir la force exécutoire.
Souhait de voir le problème réglé le plus rapidement possible.
Procédure : La commission de conciliation, formée de 3 arbitres chargés de se placer en équité (= au-dessus du droit) doivent trouver une solution juste, équitable entre les contractants.
Ecoute des arguments des 2 parties.
2 mois pour écouter et proposer une solution.
Après : soit prononcer un accord en conciliation (= accord des 2 parties), soit constatation de l’échec d’accord et donc arbitrage proprement dit.
Les arbitres sont membres de plus de 90 pays et sont choisis sur leur compétence sur des points précis techniques.
Peut être choisi soit avant le litige par insertion dans le contrat d’une clause compromissoire, soit décidé de s’en remettre à des arbitres d’un commun accord.
Organisation de l’arbitrage selon la règle de la plus grande liberté.
Les contractants choisissent le lieu de l’arbitrage, les arbitres, le droit appliqué à l’arbitrage et la procédure appliquée.
Ils peuvent aussi choisir que les arbitres se contentent d’appliquer les usages professionnels en se plaçant au-dessus des droits étatiques.
Les arbitres peuvent, si les contractants leur en ont donné le pouvoir, juger en amiable composition : droit de modifier la composition du contrat.
Les arbitres rendent alors par écrit leur sentence, elle est visée par la cour d’arbitrage de la CCI, elle est rendue dans le mois de la saisine des arbitres.
La sentence arbitrale est définitive (pas d’appel).
Elle est obligatoire pour les contractants dans la mesure où ils l’acceptent.
Mais la sentence n’est pas revêtue de la force exécutoire.
Compte tenu de l’autorité morale des arbitres, rare que les sentences ne soient pas appliquées et contestées.
Pas de règle contraignante dans l’organisation de l’arbitrage.
Souci du législateur : organiser la pleine autonomie de la volonté au travers de la convention d’arbitrage.
Procédure : la liberté est poussée à l’extrême. Les contractants peuvent désigner une loi de procédure, ou, à défaut, une règle de procédure (des usages et non plus une loi).
La règle de droit (appliqué au fond) : le code précise que les arbitres trancheront le litige conformément aux règles de droit que les contractants ont choisi.
Le code précise que les arbitres statuent avec le pouvoir d’amiable composition si les contractants leur ont donné cette mission.
Le code précise que dans tous les cas, les arbitres tiendront compte des usages de la profession : l’usage complète et dépasse la volonté contractuelle.
| Le choix des arbitres. Choix possible selon les compétences sur un point précis. |
| Du lieu |
| De la langue |
| Des règles de procédure |
| De la loi appliquée, des usages qui serviront aux arbitres |
| Gain de temps L’arbitrage se fait rapidement soit en conciliation, soit en arbitrage |
| Discrétion Se fait d’une manière assez secrète, ce qui évite d’étaler sur la place publique les difficultés de l’entreprise ou de donner des renseignements aux concurrents sur l’entreprise et ses marchés. |
| Indépendance des arbitres Les arbitres sont nommés par les contractants, le problème c’est que les arbitres peuvent être par trop partie prenante pour celui qui les a nommés. Risque de partialité. |
| Doute sur leur qualité de juristes Ils sont plus techniciens que juristes. |
| Rapidité de l’arbitrage N’existe que si les 2 contractants le souhaitent. Des expertises (long) peuvent être demandées. |
| Coût de l’arbitrage Souvent très cher. |
| La sentence arbitrale n’est pas revêtue de la force exécutoire. |
Relative à la compétence judiciaire et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Elle instaure parmi les Etats signataires un régime simplifié.
Convention entre les pays du marché commun.
Porte sur différents points :
| Met fin aux privilèges des articles 14 et 15 du code civil |
| Organise une procédure simplifiée d’exéquature pour toutes les décisions civiles ou commerciales rendues par une juridiction d’un Etat contractant. |
Ce contrôle simplifié ne portera que sur la conformité à l’ordre public.
La convention admet que si l’assistance judiciaire a été accordée dans un pays signataire, il en bénéficie aussi dans un autre pays.
