Droit fiscal
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1-Généralités

2-Les sources du droit fiscal

3-Le budget de l'État et des collectivités locales

4-L'impôt sur les revenus

5-La CSG

Etude de cas

6-Les droits d'enregistrement

7-L'ISF

8-La TVA

9-La TVA intracommunautaire

 

generalites

  1. definition de l’impôt

L’impôt est :

Une prestation pécuniaire : payé sous forme monétaire; sauf dation en paiement: tableaux, oeuvres d’art,...
Requise par des particuliers : personne physique ou morale
A titre définitif : n’est jamais remboursé
Par voie d’autorité :moyens de contrainte de l'état
Sans contrepartie - directe -, (impôt =/= redevance; mais existent contreparties indirectes)
En vue de la couverture des charges publiques.
  1. classification des impôts existants
    1. impôt sur le revenu, sur le capital, sur les dépenses
      1. impôt sur le revenu
Comprend aussi l’impôt sur les sociétés (prélèvement sur les bénéfices)
Ne concerne que les particuliers (impôt sur les plus-values: marge entre achat et vente d’un bien)
      1. impôt sur le capital
Impôt sur la fortune (si K > 4 millions de FRF)
Droits de succession
Droits de donation
Taxe foncière :

* Sur les propriétés bâties (immeubles)

* Sur les propriétés non bâties (terrains)

Vignette auto
      1. impôt sur les dépenses (impôt sur la consommation)
TVA (45% du budget de l'état)
Taxes parafiscales
Droits indirects (alcool, tabac, carburant,...)
    1. Impôt direct, impôt indirect
      1. impôt direct
Payé au Trésor par la personne qui la supporte effectivement
Concerne impôts sur les revenus, les sociétés, locaux, les droits d’enregistrement
      1. impôt indirect
Payé par un tiers (souvent un commerçant ou un industriel)
Concerne TVA (consommateur = redevable effectif) et les droits indirects
    1. impôt réel, impôt personnel
Impôt réel

Calculé sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable. (Ex : TVA)

Impôt personnel

Calculé en tenant compte de la situation de revenus et de patrimoine du contribuable

Ex : impôt sur le revenu (selon situation familiale, charges, revenus), impôt sur les sociétés, droits de succession, de donation, d’enregistrement

  1. variantes de l’impôt
    1. les redevances
    2. Celui qui les verse en obtient une contrepartie directe

      Ex : redevance TV, droits d’inscription, d’examen, TOM (Taxe sur les Ordures Ménagères)

    3. les taxes parafiscales
Elles ont toutes les caractéristiques d’un impôt sauf : elles n’alimentent pas l'état mais des organismes professionnels spécifiques à un produit
Elles s’ajoutent souvent à la TVA
Concernent : montres, eaux minérales, huiles, textiles, bois,...
  1. l’etablissement de l’impôt
    1. assiette de l’impôt
      1. évaluation réelle de la matière imposable
      2. Le contribuable déclare lui-même le montant de sa base d’imposition

        Ex: impôt sur la fortune

      3. évaluation forfaitaire
Forfait individuel

* Pour TVA et bénéfices de certains petits commerçants et artisans (CA<175.000 FF)et pour certaines activités libérales commerciales artisanales (CA<500 ou 150.000 FF)

* Déclaration annuelle à l'administration

* Base d’imposition négociée avec l'administration

* En voie de disparition

Forfait collectif pour les agriculteurs (CA<500.000 FF)
      1. évaluation judiciaire pour impôts locaux

Répartition de l’impôt selon l’importance des locaux habités (taxe d’habitation), possédés (taxe foncière), ou utilisés (taxe professionnelle)

    1. liquidation de l’impôt

Calcul du montant de l’impôt dû, fait par :

L'administration (impôts sur les revenus et locaux)
Les contribuables (TVA, impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement)
    1. le recouvrement de l’impôt
Par voie de rôle (impôt sur les revenus, impôts locaux)
L'administration envoie un avis d’imposition (= le rôle) après avoir fait la liquidation de l’impôt
Par voie de versement spontané (TVA, impôt sur la fortune, droits d’enregistrement)
De la part des contribuables
Par retenue à la source (salaires versés à l'étranger, personne ayant biens en France mais résidant à l’étranger)
L’employeur retient une partie sur salaire et la reverse à l'état
  1. ressources de l’Etat
Emprunts
Prélèvements sur les jeux
Ventes de domaines (terrains, immeubles, matériel,...)
Impôt

sources du droit fiscal

  1. introduction
Article 34 : la Loi fixe les règles concernant l’assiette, les taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
Textes votés par l’Assemblée : Loi de finance
l’Assemblée examine le budget : dépenses et recettes
La plupart des litiges fiscaux sont réglés par les tribunaux administratifs (CRAA : Cours Régionale Administrative d’Appel)
Les réponses ministérielles aux questions des parlementaires peuvent être attaquées en jurisprudence
C’est la Loi qui a le dernier mot en matière de fiscalité
  1. caractéristiques du droit fiscal
Autonomie

Il a des dispositions différentes d’autres domaines du droit: différence sur la notion de commerçant (le droit commercial a une notion plus restreinte que le droit fiscal

Réaliste

Le droit fiscal appréhende les situations juridiques, il peut parfois s’intéresser à l’activité réelle (activités illicites taxées de la même façon que les activités légales

Amoral
Formaliste

Formalités obligatoires pour certains textes et pratiques

  1. les aspects économiques de la fiscalité
    1. les mesures fiscales structurelles
      1. impôt sur les revenus

L'état oriente ses dépenses vers certains secteurs plutôt que d’autres sous forme de :

Charges déductibles ou réductions d’impôt pour les dépenses dans la construction et le bâtiment (intérêts d’acquisition d’une résidence principale, grosses réparation,...)
Favoriser l’épargne (contrat assurance - vie: assurance +épargne, plan d’épargne en action,...)
Aide aux œuvres sociales et philanthropiques
Dépenses d’économie d’énergie
      1. impôt sur les sociétés

Dispositions fiscales qui incitent les entreprises à réaliser des dépenses :

Crédit d’impôt formation de personnel
Crédit d’impôt recherche
Fusion d’entreprises
Amortissements dégressifs pour immobilier
Rachat des entreprises par leurs salariés
Investissement dans les DOM-TOM
    1. les mesures fiscales conjoncturelles

Hausse des impôts = inflation

Baisse des impôts = déflation = stimulation économique

le budget de l’Etat et des collectivités locales

  1. etat
  2.  

    Millions de FF

    Pourcentage

    TVA

    673,216

    40,1%

    Impôt sur les revenus

    303,525

    18,1%

    Impôt sur les sociétés

    145,78

    8,7%

    Taxe intérieure sur produits pétroliers (TIPP)

    146,141

    9%

    Droits d’enregistrement et impôt de bourse

    83,4

     

    Droits de douane

    12,66

     

    Droits indirects

    44,707

     

    Impôt sur la fortune

    8,8

     

    TOTAL en 1995

    1500

     

     

  3. collectivités locales

Impôts locaux

Millions de FF

Pourcentage

Taxe professionnelle

137,86

48,6%

Taxe d’habitation

57,309

20,2%

Taxe foncière sur propriétés bâties

79,474

28%

Taxe foncière sur propriétés non bâties

7,688

2,7%

TOTAL en 1995

283,645

 

l’impot sur les revenus

  1. définition
Pas de définition exacte donnée par la Loi
Idée de revenu = idée de périodicité (unique ou multiple; ex: plus-values), renouvellement, encaissement de sommes
Ces sommes perçues ont des contreparties :
- Travail (salaire, profession libérale, commerciale, artisanale, agricole.,...)
- Mise à disposition d’un bien (loyer d’un immeuble, mise à disposition des capitaux,...)

REMARQUE : Une indemnité peut être multiple, avec contrepartie mais ne pas être imposable (ex: dommages et intérêts)

  1. caractéristiques
Ne concerne que des personnes physiques ; les personnes morales ne payent pas d’impôt sur le revenu
C’est un impôt déclaratif ; c’est aux personnes de déclarer leurs revenus, l'administration ne fait pas de recherche
C’est un impôt annuel
C’est un impôt global, il impose tous les différents revenus perçus par la personne
C’est un impôt familial (établi par foyer fiscal)
C’est un impôt net ; il est tenu compte des charges
  1. les différents revenus du contribuable
  2. TS : Traitements et Salaires

    RF : Revenus Fonciers

    BA : Bénéfices Agricoles

    BNC : Bénéfices Non Commerciaux (bénéfices d’activité libérale ou indépendante non commerciale)

    RCM : Revenus de Capitaux Mobiliers

    BIC : Bénéfices Industriels et commerciaux

    RHF : Revenus perçus Hors de France

    PV : Plus-values

  3. territorialité de l’impôt sur le revenu
    1. personnes domiciliées en France
    2. Imposées sur les revenus de source française et étrangère

    3. personnes non domiciliées en France
    4. Imposées sur les revenus de source française

    5. exception: les conventions internationales
Elles sont bilatérales (entre 2 pays) et couvrent le monde entier sauf les paradis fiscaux
Elles sont considérées en France comme des traités internationaux et ont donc une force de loi probante plus importante qu’une loi interne, sauf disposition contraire des conventions fiscales internationales
Elles évitent les doubles impositions en fixant la situation des personnes non domiciliées en France mais y ayant des revenus et en fixant les droits de succession des biens à l’étranger
Elles ne tiennent pas compte de la nationalité mais de la résidence (un anglais vivant en France est donc considéré comme un français
  1. notion de domicile fiscal

Ont leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont :

Leur lieu de séjour principal (au moins 183 jours par an), même si c’est à l'hôtel
Une activité professionnelle sauf si leur revenu français est accessoire (revenu plus important à l’étranger) et leur domicile habituel à l’étranger
Le centre de leurs intérêts économiques (siège des affaires d’où elles tirent l’essentiel de leurs revenus)
  1. composition du foyer fiscal
    1. enfants pouvant être comptés à charge
Mineurs de moins de 18 ans
18-21 ans si demande de rattachement
21-25 ans poursuivant des études si demande de rattachement
Quel que soit l’âge si service militaire, infirme, handicapé, adopté (recueilli avant 16 ans)
    1. peuvent être imposés séparément
Epouse si résidence distincte et revenus propres
Enfant majeur ou mineur ayant des revenus propres
  1. calcul de l’impôt
    1. calcul du revenu imposable
Tous les ans déclaration générale d’impôt sur le revenu + déclaration supplémentaire (déclaration de revenus catégoriels) pour : RHF, PV, RF, BA, BNC, BIC
Certains revenus peuvent être négatifs : RF (propriétaire faisant de gros travaux, contrat d’emprunt), BA, BNC, BIC.
REVENU IMPOSABLE = RGB (Revenu Brut Global: c’est la somme de tous les revenus, positifs ou négatifs )
- Déficit antérieurs reportables
- Charges déductibles du revenu global (ex: pension alimentaire)
- Abattements (ex: personne âgée à revenus modestes)
    1. déterminer le nombre de parts du foyer fiscal
    2. Foyer fiscal = parents + enfants à charge

      1 personne sans enfant = 1 part

      1 personne avec 1 enfant majeur = 1 + 0,5 part

      1 personne de + de 75 ans sans enfant avec pension pour fait de guerre = 1 + 0,5 part

      1 personne avec 1 enfant = 1 + 1 parts

      2 concubins avec 2 enfants = 2 + 2 (2 parts pour chaque concubin)

      2 personnes mariées avec 2 enfants = 2 + 0,5 + 0,5

      REMARQUE: 0,5 part en plus jusqu’au 2ème enfant; 1 part en plus à partir du 3ème

      REMARQUE: 0,5 part en plus par enfant infirme (en plus de la part normale d’un enfant à charge)

      REMARQUE: 2 parts l’année du décès, 1 après

    3. le quotient familial
    4. coefficient familial = revenu / nombre de parts

    5. l’impôt brut
    6. I = impôt brut

      R = revenu net

      X = correctif de taux par tranche (dépend du barème)

      N = nombre de parts

      I = (R * 0,25)-(X * N)

    7. déduction des réductions d’impôt
    8. Correspondent à un certain nombre de dépenses effectuées

      Brut - réductions

    9. décote ou minoration
    10. déduction des avoirs fiscaux ou crédits d’impôt
Avoir fiscal (AF) : déduction accordée aux personnes recevant des distributions de bénéfices faites par des sociétés françaises (dividendes)
Montant de l’AF : 50% des dividendes

REMARQUE : double imposition (impôt sur les sociétés, pour bénéfices, et impôt sur le revenu, pour dividendes) à éviter; donc une partie de l’impôt sur le revenu est reversé à l’actionnaire sous forme d’avoir fiscal

  1. declaration et paiement de l’impôt sur le revenu
    1. déclarations spéciales
      1. l’année du mariage
1 pour chacun au début de l’année
1 pour chacun le jour du mariage
1 seule à la fin de l’année
      1. l’année de la séparation
1 en commun au début de l’année
1 pour chacun à partir du divorce
      1. l’année du décès
1 en commun
1 dans les 6 mois du décès
    1. délais, avantages
Tous les ans : déclaration normale + déclaration annexe (plus-values et revenus fonciers)
On envisage l’impôt au 1er janvier de l’année passée, sauf s’il est plus avantageux au 31 décembre (naissance d’un enfant en cour d’année,...)
Délais de février à mars, sauf pour personnes ayant une activité professionnelle indépendante (BA, BNC, BIC), délais jusqu’à mai
Si revenus peu importants, déclaration subsidiaire (mais intérêt de le faire quand même car possibilités d'exonérations)
Avis d’imposition déposé en juillet, payable en octobre
    1. 3. tiers provisionnel et mensualisation

Si impôt < 1700 FF, imposition comme l’année précédente

Si impôt > 1700 FF, choix entre mensualisations ou tiers provisionnel

Paiement :

Février : 1/3 de l’impôt
Mai : 1/3 de l’impôt
Septembre : solde

Exemple :

Revenu 94

Déclaration Mars 95

6000 FF

Payé Octobre 95

Revenu 95

Déclaration Mars 95

7500 FF

 
 

1/3 en Février 96

2000 FF

 
 

1/3 en Mai 96

2000 FF

 
 

Solde

3500 FF

 

revenu 96

Déclaration Mars 97

9000 FF

 
 

1/3 en Février

2500 FF

 
 

1/3 en Mai

2500 FF

 
 

Solde

4000 FF

 

Si déclaration de 4000 FF en 96, acompte versé de 5000 FF, le percepteur peut rembourser cette somme

On peut limiter le tiers provisionnel ou le montant des 2 acomptes au 2/3 de l’impôt nu

Revenu 96,

Déclaration en Mars 97

4000 FF

 

1/3

2500 FF

 

1/3

166 FF

 

Solde en Mai 97

1333 FF

La mensualisation fonctionne par prélèvements automatiques

94/95 : 6000 FF de prélèvement (Janvier à Octobre)

1/10 de l’impôt annuel n-1: 600 FF par mois

95/96 : 7500 FF de prélèvement

Solde : 1500 FF répartis sur Novembre et Décembre 96 (750 FF par mois)

la csg

  1. introduction
Contribution Sociale Généralisée créée en 1990
But : remédier au déficit chronique de la sécurité sociale
  1. les différents revenus concernés par la CSG
    1. revenus d’activité et de remplacement
Salaires, avantages en nature, participation au bénéfice de l’entreprise
L’employeur prélève sur salaire et le verse à l’URSAFF ou la MSA (si salarié agricole)
Revenus d’activité indépendante (BIC, BNC)
La CSG prélevée est calculée sur le bénéfice de l’année précédente, paiement avec cotisation du 3ème trimestre
Les BA
Les agriculteurs acquittent la CSG et la reversent à la MSA sur bénéfices de l’année précédente
Les retraites
Prélèvement sur caisse des retraites et reversée à l’URSAFF ou MSA
Les pensions d’invalidité
Les allocations chômage

REMARQUE: Il existe un système d’abattement et de réductions ainsi que des revenus exonérés (indemnités journalières de maladie et prestation familiale, bourses, RMI)

    1. revenus du capital immobilier et financier
Revenus fonciers
CSG + prélèvement social de 1% à usage professionnel ou agricole
Rentes viagères à titre onéreux
Plus-values mobilières et immobilières
    1. revenus de capitaux mobiliers
RCM, actions, dividendes
Si c’est une société française, ces revenus ne sont imposables qu’après abattement de 8000 FF pour une personne seule et 18000 FF pour un couple
Obligations rapportant des intérêts
Soit on déclare ses intérêts à l’impôt sur le revenu, soit on demande le prélèvement libératoire de 15% versé au Trésor

etude de cas

  1. cas numéro 1
  2. Situation :

    Couple marié

    2 enfants mineurs : 1 à l’école primaire, 1 au collège

    Revenus :

     

    - salaire monsieur

    140.000 FF

    - temps partiel madame

    75.000 FF

    - livret A, intérêts crédités

    850 FF

       

    Depenses :

     

    - intérêts de l’emprunt contracté pour acquisition résidence principale en 90

    3.800 FF

    - contrat assurance - vie, prime correspondant à l’épargne

    3.500 FF

    Calcul du revenu imposable :

     

    Monsieur

    Madame

    - revenus

    140.000

    75.000

    - déduction 10 %

    -14.000

    -7.500

    TOTAL

    126.000

    67.500

    - abattement 20%

    -25.200

    -13.500

    SALAIRE NET IMPOSABLE

    100.800

    54.000

    REVENU IMPOSABLE

    154.800 FF

     

    Calcul du coefficient familial :

    QF = 154.800/ (1 + 1 + ½ + ½ )

    QF = 51.600 FF

    Calcul de l’impôt brut :

    I = (154.800 * 0,25) - (8979,30 * 3)

    I = 11.762 FF (arrondir)

    Retrait des réductions d’impôt :

    REMARQUE : pour réductions d’impôt : pension payé déductible, pas si reçue

     

    réel

    taux

    compté

    - impôt brut

       

    11.762

    - intérêts de l’emprunt pour résidence principale

    3.800

    25%

    -950

    - assurance - vie

    3.500

    25%

    -875

    - 1 enfant au collège

       

    -400

    IMPOT DU

       

    9.537 FF

     

  3. cas numero 2

Situation :

Couple retraité de + de 65 ans

Revenus:

 

- pension monsieur

85.000 FF

- pension madame

42.000 FF

   

Dépenses:

 

- don restos du coeur

500 FF

- cure thermale

8.500 FF

Calcul du revenu imposable :

 

Monsieur

Madame

- revenus

85.000

42.000

- abattement 10%

-8.500

-4.200

TOTAL

76.500

37.800

- abattement 20%

-15.300

-7.560

SALAIRE NET IMPOSABLE

61.200

31.240

TOTAL SALAIRES

91.440 FF

 

abattement (2 * 4.720)

-9.440

 

REVENU IMPOSABLE

82.000 FF

 

Calcul du coefficient familial :

QF = 82.000 / 2 = 41.000 FF

Calcul de l’impôt brut :

I = (82.000 * 0,12) - (2665,20 * 2)

I = 4.510 FF

Retrait des réductions d’impôt :

 

réel

taux

compté

- impôt brut

   

4.510

-don restos du coeur

500

50%

-250

- cure thermale

8.500

25%

-2.125

IMPOT DU

   

2.135 FF

cas numero 3

Situation :

Couple marié

3 enfants : 1 études universitaires, 1 au lycée, 1 au collège

Revenus :

- salaire monsieur 550.000 FF

- salaire madame 320.000 FF

-RCM: dividendes 18.540 FF

avoir fiscal 9.270 FF

- obligations: intérêts 7.800 FF

frais de garde 1.300 FF

- revenus fonciers 22.800 FF

Dépenses:

- grosses réparations résidence principale 35.000 FF

- assurance - vie par primes correspondantes à l’épargne 28.000 FF

- salaire femme de ménage 38.500 FF

- souscription en 94 au capital d’une société française nouvelle 25.000 FF

Calcul du revenu imposable:

 

Monsieur

Madame

- revenu

550.000

320.000

- déduction 10%

-55.000

 

TOTAL

495.000

 

- abattement 20%

-99.000

-64.000

SALAIRE NET

390.000

256.000

TOTAL SALAIRES

652.000

 

- RCM: actions

27.810

 

obligations

7.800

 

- frais de garde

-1.300

 

TOTAL

686.310

 

- abattement pour perso ayant revenus d’actions de sociétés

-16.000

 

TOTAL

670.310

 

- revenus fonciers

22.800

 

revenu imposable

693.110 FF

 

Calcul du coefficient familial:

QF = 693.110 / 4 = 173.277 FF

Calcul de l’impôt brut:

I = (693.110 * 0,45) - (31.368,30 * 4)

I = 186.426 FF

Déduction des réductions d’impôt:

 

réel

limite

taux

compté

- impôt brut

     

186.426

- grosses réparations

35.000

37.500

25%

-4.687 en94

       

-4.063 en 95

- assurance - vie

28.000

7.000

25%

-1.750

- salaire femme de ménage

38.500

26.000

50%

-13.000

- souscription au capital d’une société nouvelle

25.000

40.000

25%

-6.250

- 1 enfant au collège

     

-400

- 1 enfant au lycée

     

-1.000

- 1 enseignement supérieur

     

-1.200

- avoir fiscal

     

-9.270

IMPOT DU

     

148.869 FF

les droits d’enregistrement

  1. definition
Impôt du à l’occasion de la réalisation de certaines opérations juridiques
Y sont assimilés l’impôt sur la fortune et le droit de timbre
  1. caractéristiques
Effet fiscal = versement de l’impôt
Service rendu = enregistrement de l’acte (donne une date certaine à l’acte, moyen de preuve, mais ne valide pas l’acte pour autant)
  1. types
Droits fixes (selon le type d’acte)
Droits proportionnels (dépend de la somme qui est dans l’acte)
Droits progressifs (payés par les parents: droits de succession,...)
  1. enregistrement des actes (= écrits constatant une opération)
    1. obligatoire
Actes authentiques (actes rédigés par notaire ou officier ministériel)
Actes des huissiers
Jugements des tribunaux
Actes des marchands de biens (profession qui consiste à acheter pour revendre des immeubles, fonds de commerce, parts de SCI - société civile immobilière -)
Actes qui constatent des cessions de parts de SARL, SNC, SCI et toutes les sociétés représentées par des parts
Actes qui constatent des partages
    1. facultatif

Tous les autres actes, mais intérêt de les enregistrer quand même si possibilité d’un litige futur

  1. enregistrement des mutations
    1. à titre onéreux (ventes)
      1. les ventes d’immeubles
Obligation d’enregistrement à la conservation des hypothèques (acte authentique par notaire) dans les 2 mois qui suivent la signature de l’acte
Droits payés par l’acheteur sauf accord vendeur-acheteur (c’est alors une vente contrat en main) mais au niveau du recouvrement acheteur et vendeur sont solidaires
Les droits d’enregistrement pour les immeubles à usage d’habitation sont variables selon les départements (4,34% en Loire-Atlantique, 5,70% en Vendée) tandis que le barème des immeubles à usage professionnel est national (15,40%)
Ces sommes vont à la commune (1,20%), à la région (1,60%) et au département (variable)

REMARQUE : la TVA immobilière

Toutes les ventes d’immeubles ne sont pas soumises aux droits d’enregistrement, mais parfois à la TVA immobilière: achat d’un terrain à bâtir, construction d’une maison, revente de l’immeuble dans les 5 ans après sa construction (après 5 ans: droits d’enregistrement)

 

      1. les ventes de fonds de commerce (à savoir)
Droits payables à l’occasion de :
* cession du fond de commerce
* cession du droit au bail
* cession de la clientèle (engagement de non réinstallation pendant x années de son lieu de travail vis-à-vis d’un confrère)
* cession de toute les marchandises, moyens de production
Actes obligatoirement enregistrés dans un délai d’un mois (mais si fond acheté à un marchand de biens, délai de 10 jours)
En cas de cession, publicité obligatoire
Barème applicable aux cessions :

Prix de vente

Etat

Département

Commune

Total

<100.000

0%

0%

0%

0%

100.000<PV<500.000

6%

0,6%

0,4%

7%

>500.000

11,8%

1,4%

1%

14,2%

      1. toutes autres ventes

Enregistrement facultatif

    1. à titre gratuit
      1. les droits de succession
        1. généralités
Ce qui est taxé = part qui revient à chaque héritier (la répartition n’est pas concernée)
2 situations :
* défunt mort ab intestat : partage selon code civil
* testament : olographe (à la main), authentique (devant notaire), mystique (devant 2 notaires qui ne savent pas ce qui est écrit)
Il y a 2 testaments (1 chez notaire, 1 chez organisme d’Aix-en-Provence)
S’il y a plusieurs testaments différents, c’est le plus récent qui est valide
Délai de déclaration de décès à la recette des impôts: 6 mois (1 an si décès à l’étranger)
        1. Clauses illicites dans un testament
Un médecin ou une infirmière ne peuvent pas hériter sauf s’ils font partie de la famille (évite le chantage)
Les ascendants et descendants ont toujours une part réservataire (= quotité disponible)
        1. Cas où il est possible de déshériter son enfant
Assassin d’un parent
Menace de mort d’un parent
Connaît l’assassin de son parent
        1. Contenu de la déclaration
Etat civil du défunt
Les héritiers
L’actif successoral
Passif successoral détaillé
Dévolution successorale
Décompte des droits de succession
Mention du contrat de mariage
Disposition testamentaire
Donations d’avant décès
        1. Les barèmes et abattements applicables aux successions
en ligne directe (enfants) : abattement 300.000 FF
conjoint survivant : abattement 330.000 FF

Barème progressif pour enfants et conjoint : (comptabiliser chaque tranche une par une)

50.000 FF 5%

50 à 75.000 FF 10%

75 à 100.000 FF 15%

100.000 à 3.400.000 FF 20%

3.4 à 5.600.000 FF 30%

5.6 à 11.200.000 FF 35%

+ de 11.200.000 FF 40%

REMARQUE: les enfants adoptifs et enfants naturels reconnus

Adoption :
* plénière: mêmes droits que enfants naturels
* simple: pas de lien de parenté ;sauf si issus d’un 1er mariage du défunt ou adoptés mineurs et élevés au moins 5 ans par le défunt

Enfants reconnus: mêmes droits que enfants légitimes (un peu moins pour enfants adultérins)

Frères et sœurs: abattement 10.000 FF

Barème pour frères et soeurs:

0 à 150.000 FF 35% des frais de succession

+ de 150.000 FF 45%

Autres parents en ligne collatérale: abattement 10.000 FF

Barème pour autres parents en ligne collatérale:

jusqu’au 4ème degré de parenté inclus taux 55%

+ du 4ème degré taux 60%

REMARQUE: calcul du degré de parenté entre personnes A et B

partir de A et remonter jusqu’aux ascendants communs (couple) puis redescendre jusqu’à B

REMARQUES: - les handicapés bénéficient d’un abattement spécifique de 300.000 FF
- un héritier ayant au moins 3 enfants a une réduction des droits de succession (2.000 FF à partir du 3ème enfant en ligne collatérale, 4.000 FF si en ligne directe)

        1. évaluation de l’actif du défunt le jour du décès
Immeubles: à la valeur vénale (= sur le marché)
Valeurs mobilières:
- titre côté: cours de la bourse
- titre non côté: se référer à l’actif net de la société en question
Meubles (mobilier + tous les accessoires):
- évaluation notariée (le notaire procède à l’inventaire et à l’évaluation des meubles accompagné d’un commissaire priseur car évaluation basée sur la valeur vendue aux enchères)
- forfait mobilier 5% (chiffrer les meubles à 5% de l’ensemble de l’actif successoral)
Bijoux, œuvres d’art,...: Déclaration estimative
        1. biens bénéficiant d’un abattement
Les groupements agricoles: déclarés pour le ¼ de leur valeur
Les monuments historiques (meubles et immeubles) classés ISMH (inventaire supplémentaire des monuments historiques): exonération des droits de succession si les héritiers s’engagent à les faire visiter
Les œuvres de collections artistiques,... Dont on a fait don à l'état
Les pensions et rentes viagères: si le conjoint survivant bénéficie de la réversion d’une partie de la rente ou pension, exonération des droits de succession
Assurance - vie au bénéficiant des héritiers: exonération à 200.000 FF sauf pour la partie des primes versées après 70 ans
        1. le passif du défunt
Les dettes du défunt
L’impôt sur le revenu
Les cotisations sociales
Les frais de maladie
Les frais funéraires (limite de 6.000 FF)

REMARQUE : l’actif net successoral (= actif - passif) permet de calculer les droits de succession (à payer le jour de la déclaration)

        1. les facilités de paiement en cas de problème
Paiement fractionné sur 5 ans ou 10 ans: versements tous les 6 mois; mais intérêts demandés et le Trésor demande des garanties (ex: hypothèque)
Paiement différé concerne successions où il y a des entreprises, mais il faut trouver un repreneur
Paiement différé et fractionné sur 5 ans: les droits ne commenceront à être payés que 5 ans après le décès, permet aux héritiers de trouver un repreneur
        1. démarches à faire après un décès
Rechercher le testament éventuel (Aix-en-Provence)
Déclaration de notoriété, faite devant notaire ou à la Mairie, nécessite 2 témoins (non parents entre eux ou avec le défunt) qui vont déclarer le nombre de parents du défunt
Payer les dettes du défunt et les droits de succession
Déclaration de succession dans les 6 mois
Partage de la succession
        1. le partage
        2. la valeur de l’usufruit dépend de l’âge de celui qui le reçoit :

          20 à 30 ans 70%

          30 à 40 60%

          40 à 50 50%

          50 à 60 40%

          60 à 70 30%

          70 à 80 20%

          >80 10%

          REMARQUE: la donation au dernier survivant:

          * don de la totalité en usufruit (les enfants sont en nue-propriété)

          * ¼ en toute propriété, ¾ en usufruit (les enfants ont ¾ en nue-propriété)

          * pleine propriété de la quotité disponible (= partie des biens dont une personne, avec les enfants peut disposer et léguer au profit de personnes autres que ses enfants; ex: le conjoint)

          mais limite selon le nombre d’enfants:

          1 enfant 50% du patrimoine peut être donné

          2 1/3

          > ou = 3 ¼

           

        3. cas pratique
situation:

- couple marié

- 2 enfants

- le père meurt

- la femme a 70 ans

- pas de testament ni donation

- actif net successoral = 6 millions de FF (charges, frais et dettes déduits)

- régime matrimonial de la communauté des biens

dévolution successorale:

- dissolution et partage de la communauté (femme reçoit 50% de la communauté: 3 millions de FF)

- partage (femme reçoit ¼ de l’usufruit-3 millions * ¼ * 20%=150.000-, et les enfants se partagent le reste: 3 millions-150.000=2.850.000 soit 1.425.000 chacun -)

- abattements et droits de succession:

personne part abattement droits payés

femme 150.000 330.000 0

enfant 1.425.000 300.000 1.125.000

par tranches:

jusqu’à écart taux tranche total

50.000 50.000 5% 2.500 2.500

75.000 25.000 10% 2.500 5.000

100.000 25.000 15% 3.750 8.750

3.400.000 1.205.000 20% 205.000 213.750

 

      1. les donations
Même système que pour succession mais ici, c’est selon la volonté du défunt
Barème d’imposition un peu différent que pour successions:
* pas de forfait mobilier 5%
* pas de déduction de passif
* pas de paiement fractionné des droits
Mêmes abattements que pour successions (don<300.000 FF = 0 FF de droits à payer)
Si mort des parents:
* dans les 10 ans qui suivent la donation: rattachement à la succession, mais les héritiers ne bénéficient pas 2 fois de l’abattement de 300.000 FF
* après 10 ans: 2 abattements
Réduction des droits selon l’âge du donateur:
<65 ans réduction de 25% sur la somme excédant 300.000 FF
65 à 75 ans réduction de 15%
  1. enregistrement des opérations portant sur le capital des sociétés commerciales
  2. Toujours obligatoire

  3. les lieux d’enregistrement
La conservation des hypothèques
pour immeubles et droits immobiliers
La recette des impôts
pour tous les autres actes et opérations enregistrés

l’impot de solidarité sur la fortune

  1. historique
Il existe depuis 1983 sous la forme IGF (Impôt sur les Grandes Fortunes).
Concerne les personnes dont le patrimoine est > à 3 millions de FF.
En 1986, il est supprimé.
En 1988, il est rétabli sous le nom ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) avec un seuil d'imposition relevé.
Aujourd'hui, il concerne les patrimoines > à 4,6 millions de FF (au 1er janvier de l'année)
  1. généralités
C'est un impôt annuel.
La déclaration est à déposer en juin avec le paiement.
  1. qui ?
  2. Seulement les personnes physiques domiciliées en France sur leurs biens en France ou

    à l'étranger.

    non domiciliée en France sur leurs biens en

    France dépassant le seuil.

    REMARQUE: les concubins sont considérés comme 1 foyer.

  3. quoi ?

En principe tous.

Mais existent des exonérations :

Les biens professionnels (ex: locaux, matériel,...) Mais sous 3 conditions:
* si nécessaires à l'activité professionnelle
* si l'activité est exercée par le contribuable lui-même ou par son conjoint
* si c'est la profession principale de l'intéressé
Les œuvres d'art et objets de collection
Les droits de propriété littéraires et artistiques (pour l'auteur et ses héritiers)
Les pensions et retraites
Les sommes perçues en réparation de dommages et intérêts
Les placements financiers (pour les non résidents)

Et un abattement : les bois, forêts, biens agricoles loués à long terme ne sont imposés que sur le 1/4 de leur valeur

REMARQUE : CAS DU DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE

C'est l'usufruitier qui est imposable sur la valeur totale du bien s'il en perçois des revenus.

  1. quelle valeur ?
    1. les biens de l'actif
      1. les biens immobiliers
      2. Valeur vénale: comparaison du bien par rapport à d'autres semblables.

      3. les fonds de commerce et les clientèles
Biens non exploités: valeur vénale.
biens exploités: exonération.
      1. les valeurs mobilières
        1. les titres côtés en Bourse

2 solutions:

Soit le cours de l'année précédente
soit la moyenne des 30 dernières cotations de l'année
        1. les titres non côtés

Evaluation estimative.

      1. les meubles corporels
      2. Les contribuables participent à l'estimation (pas de forfait 5%)

      3. les bijoux et pierres précieuses
      4. Evaluation estimative du propriétaire.

        REMARQUE: cette valeur ne peut être < à la valeur pour laquelle ils ont étés assurés.

      5. les œuvres d'art et objets de collection

Exonération.

    1. les biens du passif
Les dettes
Déductibles de l'actif du patrimoine à condition qu'elles soient certaines quant à leur existence et montant.
Sont déductibles:
* l'impôt sur le revenu de l'année précédente
* les impôts locaux
* le montant de l'impôt

la taxe sur la valeur ajoutée

  1. historique

Avant 1956: la taxe sur le chiffre d'affaire :

Système de taxe unique
- à la production (pour producteurs et grossistes)
Problème: poids de l'impôt concentré au niveau du producteur.
- à la consommation (pour détaillants et clients)
Même problème, cette fois pour le détaillant.
Système de taxe cumulative
Prélevée à chaque transaction dans le circuit économique.
- Avantage: impôt prélevé à tous les stades donc diminution du risque de non paiement si défaillance.
- Inconvénient au niveau commercial: plus le circuit économique est long entre le fabricant initial et le consommateur final, plus le poids de l'impôt est lourd (dus aux nombreux intermédiaires)

1956: TVA sur la production + système de taxes locales.

1968: généralisation à la distribution + disparition des taxes locales.

1979: harmonisation européenne.

  1. généralités
  2. La TVA représente 43% du budget de l'état en France.

    C'est un impôt indirect; il est payé au Trésor par l'industriel ou le commerçant mais il est supporté financièrement par le particulier, le consommateur.

    les avantages de la TVA:

    - On peut la modifier rapidement soit à la hausse, soit à la baisse.

    - C'est un impôt "indolore".

    - Le poids de la taxe est réparti.

    - C'est une taxe à paiement fractionné.

    - Son poids est indépendant de la longueur du circuit économique.

    - Il est possible d'exonérer tout le circuit quand la vente est faite à l'exportation (le détaillant peut déduire la TVA qu'on lui a facturé).

  3. champs d'application de la TVA
    1. opérations imposables à la TVA par nature (article 256)
      1. les biens
      2. Sont imposables à la TVA les livraisons et ventes de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

        REMARQUE: les travaux immobiliers sont assimilés à des prestations de services.

      3. les personnes
      4. Sont considérées comme assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel une ou plusieurs opérations soumises à la TVA, quel que soit leur statut juridique et la forme de leur intervention.

        REMARQUE: les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties pour service administratif mais pour opération réalisée dans le cadre de leur service public économique.

      5. les activités
      6. De façon générale: les activités du secteur économique sont assujetties:

        - secteur industriel, commercial, artisanal, agricole

        - secteur libéral

        - professions indépendantes

        - secteur coopératif

        - secteur public économique

        REMARQUE: ne sont pas assujettis:

        - les opérations de gestion de patrimoine privé (ex: vente d'une voiture par un particulier)

        - les organismes à but non lucratif (ne font pas partie du secteur économique) sauf ceux qui rentrent en concurrence avec le secteur économique (ex: agences de voyage)

      7. les opérations

Sont assujetties les opérations juridiques:

Livraison et vente de biens meubles juridiques
Prestation de services (entretient, réparation, location, leasing, conseil et assistance juridique ou technique, opération des façonniers, travaux immobiliers)
Transport et fourniture de personnel intérimaire
Commission (le commissaire se met en relation et traite avec une personne pour le compte d'une autre, touche une commission) et courtage (le courtier ne participe pas à l'opération mais met en relation deux personnes, touche un courtage).

Critères d'assujettissement: exclusion des salariés, pas les indépendants

VRP exclusifs (1 seul employeur) = salarié
VRP multicarte (plusieurs produits et employeurs) = salarié
Agent commercial (payé à la commission, représentent plusieurs entreprises) =/= salarié: leurs opérations sont assujetties
    1. opérations imposables par détermination de la loi (article 257)
Achats et revente d'immeubles, de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou immobilières représentatives d'immeubles
Les opérations portant sur les immeubles
Les prélèvement de marchandise que font pour leurs besoins, ceux de leur famille ou ceux de leurs salariés les assujettis à la TVA
REMARQUE : n'existe pas pour les grossistes de boisson, mais ils doivent tenir un inventaire de leur stock, or si l'administration constate un manque, les marchandises sont présumées vendues, donc taxables.
Achats auprès de non assujettis (ex: agriculteurs), c'est l'acheteur qui paye la TVA
En principe, les LASM (Livraisons A Soi-Même) d'immobilisations
    1. opérations imposables par option (article 260)
    2. Option possible pour les activités suivantes:

      - location d'immeuble sauf habitation

      - agriculteurs dont le chiffre d'affaire est inférieur à 300.000 FF / an

      - les CUMA (Coopérations d'Utilisation de Matériel Agricole)

      - les coopérations d'insémination artificielle

      - les collectivités locales (pour certains services)

      - certaines entreprises réalisant des opérations portant sur les déchets d'industrie

      L'option est valable 5 ans pour les opérations autres que les locations d'immeubles (valable 10 ans) et renouvelable.

    3. opérations hors champs d'application de la TVA (article 261)
Les bourses de valeur et de commerce
Un certain nombre d'opérations d'assurance (paient une taxe sur les conventions d'assurance)
Certaines opérations financières (paient une taxe sur les activités financières)
Certaines activités de la poste (le téléphone est assujetti)
Les opérations d'entraide agricole
Les CUMA
Les coopérations d'insémination artificielle
La médecine humaine
L'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique
Les activités des organes religieux, politiques, syndicaux
  1. base d'imposition
    1. les éléments inclus
Le prix Hors Taxes du bien ou service
Les impôts (sauf TVA)
Les frais accessoires facturés par le vendeur
Certains suppléments de prix: livraison rapide, paiement différé
Les subventions:
* donÝ exonéré
* d'équipementÝ exonéré
* d'équilibre (pour que la personne ne soit pas déficitaire)Ý TVA
    1. les elements exclus
Les débours (frais supplémentaires avancés pour le compte de son client)
Les sommes versées par les compagnies d'assurance comme dédommagement
Les intérêts moratoires
    1. cas particuliers
        1. les pourboires
        2. Soumis à la TVA.

          Exceptions:

          - la clientèle doit être avertie du caractère facultatif du pourboire

          - les pourboires doivent être répartis entre les membres du personnel en contact direct avec la clientèle

          - il doit exister dans l'entreprise un registre spécial sur lequel le montant et la répartition des pourboires journaliers sont inscrits et qui soit signé par le personnel

          - les pourboires doivent être déclarés sur la déclaration annuelle des salaires (DADS)

        3. les opérations réalisées par des intermédiaires

Leur rémunération est soumise à la TVA si:

- ils agissent en vertu d'un mandat préalable

- ils ne doivent pas se trouver propriétaire de la marchandise

- ils doivent rendre compte à leur mandant

- leur rémunération doit être calculée en % de l'opération

La TVA non payée se rajoute au prix si les parties ont signifié que l'opération était Hors Taxes, sinon on considère qu'elle fait partie du prix.

  1. les différents taux applicables
    1. principes applicables
Le taux applicable à un produit concerne toutes les opérations de vente, achat, livraison, commission, courtage ou façon portant sur ce produit.
Pour les autres opérations, le taux peut être différent de celui du produit.
Les frais accessoires à une opération supportent le taux du produit.
Exception: s'il s'agit d'une prestation de service distincte de l'opération.
Une prestation de services qui comporte la livraison de produits taxés à des taux différents peut être imposée à un taux différent de celui des produits.
Les emballages commerciaux qui sont facturés à part sont en principe taxables à 20,6%.
Mais s'ils sont facturés en même temps que le produit qu'ils contiennent, ils seront au taux du produit.
    1. produits et services relevant du taux réduit
      1. les produits
Les produits alimentaires solides sauf confiseries (sauf parfois le chocolat), margarine et graisses végétales, caviar
Les produits alimentaires liquides: huile, vinaigre, additifs alimentaires, eau minérale, jus de fruit
Les médicaments pour les humains remboursés par la sécu
Les appareillages pour handicapés
Les produits d'origine agricole, de la pêche, pisciculture, aviculture sauf fleurs, arbres et arbustes
Les produits à usage agricole
Les livres sauf annuaires, barèmes, partitions musicales, albums philatéliques
      1. les services
Les transports de voyageurs
Les fournitures de logement en hôtel, meublé, camping et assimilés sauf les 4 étoiles, bâtiments de plaisance en rivière, roulottes hippomobiles
Les cantines sous certaines conditions
Les repas dans les hôpitaux et établissements assimilés
La livraison d'eau potable
Les spectacles sauf pornographiques ou incitants à la violence et ceux ou l'on boit en même temps
    1. les produits à taux majorés
Les voitures de tourisme
Les motos de + de 240 cm3
Les pierres précieuses, perles, métaux précieux
Le matériel photo et ciné
Les appareils d'enregistrement et de reproduction du son (sauf T.V.)
Les fourrures (sauf lapin et mouton)
La parfumerie à base d'alcool
Caviar
Tabac
Toutes les publications et spectacles porno
Les disques
    1. les produits à taux intermédiaire
Les artisans
Les services de caractère courant (coiffeur, restaurant,...)
    1. les taux particuliers
Médicaments 2,10%
Presse 2,10%
Les 140 premières représentations d'une pièce de théâtre 2,10%
  1. exigibilité de la TVA
    1. critères normaux
    2. a/ vente et fabrication de biens

      à la date de livraison

      b/ prestations de services et travaux immobiliers

      à l'encaissement

      c/ les importations hors CEE

      lors du passage en douane

      d/ les constructions et ventes d'immeubles

      lors de la livraison de l'immeuble

      b/ prestations de services et travaux immobiliers

      REMARQUE: Si paiement en plusieurs fois, la TVA est exigible à chaque fois.

    3. critères spéciaux

    a/ prestation de services et travaux immobiliers

    à la date de facturation

    b/ vente d'immeubles neufs

    à l'encaissement

    c/ livraison à exécution échelonnée

    selon facturation, selon le débit

    d/ ventes à condition suspensive

    après que la condition arrive

    e/ ventes à condition résolutoire

    à la signature de l'acte

    f/ ventes avec clause de réserve de propriété

    à la date de livraison

    g/ ventes assorties d'une pause

    - si prix du bien > prestation de service: TVA à la livraison

    - sinon: TVA à l'encaissement

    c/ livraison à exécution échelonnée

    ex: gaz, électricité

    d/ ventes à condition suspensive

    Le contrat de vente est signé mais la vente n'est effective que si la condition arrive (ex: obtention d'un prêt).

    e/ ventes à condition résolutoire

    La vente à lieu mais elle est annulée si la condition survient.

    f/ ventes avec clause de réserve de propriété

    Permet aux fournisseurs de prévoir que leur client ne deviendra propriétaire de la marchandise livrée qu'après règlement.

    Si liquidation judiciaire, possibilité de récupérer les marchandises (sauf si elles sont déjà utilisées)

    g/ ventes assorties d'une pause

    Livraison + pose d'un bien: prestation mixte.

  2. les déductions de TVA
    1. naissance du droit à déduction
    2.  

      Fournisseur: TVA

      Client: déduction

      Biens

      à la livraison

      à la livraison

      Services

      à l'encaissement

      à la date du paiement

      REMARQUE: si option débit, TVA à la date de facturation, déduction à la date de réception de la facture.

      REMARQUE: péremption

      Si l'entreprise oublie de déduire une TVA facturée, elle peut réparer cette erreur jusqu'au 31 Décembre de la 2ème année qui suit celle où est né le droit à déduction.

    3. les limitations
Bien ou service nécessaire à l'exploitation de l'entreprise
Exclue les dépenses privées des dirigeants.
Bien ou service propriété de l'entreprise qui les acquiert
Beaucoup d'exceptions.
Ex: une locataire fait de gros travaux dans son local, elle peut déduire la TVA (alors que le local n'est pas sa propriété).
    1. les restrictions concernant les biens ou services
      1. utilisés par les dirigeants et le personnel de l'entreprise
      2. Exclu les dépenses relatives au logement, hébergement, réception, restaurant, déplacements, achats de véhicule de tourisme, entretien et réparations des dirigeants ou du personnel des entreprises.

        Exceptions:

        - logement du personnel de gardiennage et de surveillance

        - véhicules d'entreprise (pas de siège arrière) et mini cars (ceux de 10 places)

      3. cadeaux d'entreprise
      4. Pas déductibles sauf les échantillons ou ceux de faible valeur et conçus pour la publicité.

        REMARQUE: les quasi cadeaux (vendus très peu cher)

        Pas déductibles.

      5. opérations fictives
      6. Pas déductible.

      7. TVA sur opération surfacturée

      Déductible.

    2. modalités d'exercice du droit à déduction
    3. Nécessite que la TVA soit déductible (achats) et qu'elle soit mentionnée sur la facture du fournisseur.

      Les problèmes:

      - montant erroné: la TVA devient non déductible. Il faut rétablir une facture correcte.

      - tout TVA facturée (même fausse) est due.

      REMARQUE: le crédit de TVA

      cas:

      - exportateur (TVA brute (vente) < TVA déductible (achat)

      - activité saisonnière (hausse ou baisse des achats et ventes selon la saison)

      - situation de différentiel de taux (achats à TVA 20% et ventes à 5.5%)

      solutions:

      - crédit reporté sur la déclaration suivante

      - crédit remboursé par le Trésor

       

    4. remboursement des crédits de TVA
    5.  

      a/ régime exportateurs

      b/ régime général (1972)

      rythme des remboursements

      mois ou trimestres

      trimestres

      rythme des déclarations

      mois ou trimestres

      mois ou trimestres

      crédit minimum

      0

      >5.000 F entre Janvier et Septembre

      >1.000 F entre Octobre et Décembre

      crédit maximum

      TVA fictivement calculée sur les exportations du mois/trimestre

      0

      condition supplémentaire

      0

      si déclaration mensuelle: les 3 mois du trimestre doivent être créditeurs

      Exemples:

      1. régime exportateurs
      2.  
         

        Montant chiffre d'affaire

        TVA

        export

        100.000

        0

        France

        150.000

        30.900

        TVA brute: 30.900

        TVA déductible: 62.500

        Crédit de TVA: 31.600

        Plafond de remboursement: 100.000 5 20.6% = 20.600

        Crédit à reporter: 31.600 - 20.600 = 11.000

         

      3. régime général (1972)
       

      Paiement ou Crédit

      Montant

      Droit au remboursement

      Pourquoi

      Report ou remboursement

      Janvier

      P

      8.000

       

      - Janvier pas

      Report 4.500

      février

      C

      12.000

      NON

      créditeur

      sur trimestre

      Mars

      C

      4.500

       

      - Mars pas 5.000

      suivant

      Avril

      C

      11.000

           

      Mai

      P

      2.500

      NON

      Mai pas créditeur

       

      Juin

      C

      18.000

           

      Juillet

      C

      4.500

       

      3 mois de

      Remboursement

      Août

      C

      15.000

      OUI

      crédit supérieur

      de

      septembre

      C

      13.000

       

      à 5.000

      13.000

      Octobre

      P

      16.000

       

      crédit Décembre

      Remboursement

      Novembre

      P

      2.500

      OUI

      supérieur à

      de

      décembre

      C

      3.800

       

      1.000

      3.800

      REMARQUES:

      - on peut alterner les 2 régimes au cours d'une année

      - l'entreprise n'est pas obligée de tout se faire rembourser, peut reporter une partie

      - possibilité d'acheter, d'importer en franchise de TVA

       

    6. régularisation de TVA
    7. Depuis 1979, la TVA déduite sur vol de marchandises ou matériel n'est plus à reverser si une procédure de plainte à été déposée.

      Par contre, la TVA sera reversée en cas de prélèvement par le chef d'entreprise ou de disparition autre que par vol.

    8. les assujettis partiels

Personnes assujetties que sur une partie de leurs activités.

2 possibilités:

- constituer des secteurs distincts d'activités: secteur taxable et secteur exonéré

- opérer la déduction de TVA au prorata chiffre d'affaire taxable ÷ chiffre d'affaire total = % d'assujettissement

  1. territorialité de la TVA
    1. les importations
      1. principe
TVA due lors du passage en douane.
TVA appliquée sur la valeur déclarée des marchandises + les frais de transport en France jusqu'au lieu de destination.
      1. les exceptions
Importations non soumises temporairement à la TVA
TVA non due si la marchandise est mise sous régime suspensif de droit de douane.
Mais si finalement la marchandise n'est pas réexportée, la TVA sera payée.
Marchandise importée en France par une exportation
Peut être acquittée des droits de douane et de TVA si régime AI2 (importation en franchise de TVA).
    1. les exportations
      1. directes
Exonérées de TVA si hors CEE.
Opération Hors Taxes ; mais droit de déduction TVA pour l'exportateur.
      1. avec commissionnaire exportateur
L'exportateur ne connaît pas forcément son client étranger.
Le commissionnaire livre les marchandises au client qu'il est seul à connaître (pour éviter de se faire court-circuiter).
L'exportateur n'aura pas les documents douaniers mais remettra l'attestation d'exportation à l'entreprise.
      1. à la demande de clients étrangers
      2. Exonéré de TVA sauf pour les biens d'équipement ou d'avitaillement (= fourniture de navires et avions) des navires de plaisance et avions de tourisme.

      3. à caractère touristique
        1. fonctionnement
Exonéré de TVA selon le système des bordereaux de vente à résidents étrangers (pour pays non membre de la CEE).
Le bordereau contient 4 volets: les 3 premiers pour l'acheteur et le 4ème conservé par le commerçant.
Les 2 premiers volets sont remis à la douane à la sortie du territoire (dans le pays étranger); la douane conserve 1 volet et retourne l'autre au commerçant comme preuve d'exportation dans les 6 mois.
        1. risque pour le commerçant
Si l'étranger oublie les formalités douanières.
Donc, souvent, le commerçant fait payer la TVA et quand le bordereau revient, il restitue la TVA par virement.
        1. restrictions
Impossible pour produits alimentaires liquides ou solides, le tabac ou les armes.
Limité pour les oeuvres d'art (nécessite une autorisation administrative).
Nécessite une vente d'un montant > à 1.200 F Hors Taxes.
      1. les biens mis sous régime douanier suspensif
Concerne les biens non exportés dans l'immédiat.
TVA et droits de douane payés après l'exportation.
Mais pour le commerçant, c'est une exportation même avant le départ des marchandises.
      1. les services rattachés à l'exportation de biens

Exportation et services rattachés exonérés.

Les services:

- transport de marchandise jusqu'à la frontière

- chargement, déchargement, manutention de marchandise en cours d'exportation

- gardiennage, magasinage, emballage et conditionnement de marchandise

- frais facturés par les commissionnaires exportateurs

- courtage et commission quand portent sur marchandises exportées

- les travaux à façon portant sur biens exportés

    1. les opérations portant sur les navires et aéronefs
      1. moyens concernés
Navires ou avions de commerce
Navires ou avions de ligne commerciale pour passagers ou fret
Navires de pêche en mer, de sauvetage, d'assistance en mer aux navires ayant activité industrielle en haute mer
Avions utilisés à au moins 80% de vol hors de France
      1. opérations concernées
Ventes, réparations, transformation, entretien, affrètement, location des navires ou avions concernés
Navires de pêche, ses engins et filets de pêche
Services portuaires suivants: pilotage, remorquage, dégazage, désinfection, dératisation
Tous les services des aéroports
Les avitaillements des navires ou avions
    1. les achats en franchise de TVA
      1. principe
Les entreprises qui exportent sont pénalisées à cause de leur éternel crédit de TVA; pour éviter cette situation possibilité d'acheter en franchise de TVA, mais dans la limite du montant du chiffre d'affaire hors taxes de l'année précédente ou des 12 derniers mois.
De plus, possibilité d'augmenter ce contingent de 20% ou même 50% par demande expresse.
      1. biens concernés
Les marchandises
Les fournitures
Les matières 1ères

REMARQUE: Pas les immobilisations ou services.

      1. formalités
L'entreprise contacte le service des impôts, communique le montant du contingent auquel elle a droit, le service signe alors des attestations pour ce montant.
Quand l'entreprise passe commande, elle joint l'attestation et le fournisseur facture Hors Taxes.
    1. les importations en franchise de TVA
Fonctionne avec le document douanier AI2.
Comporte: le pays d'origine, la consistance physique de la marchandise, le poids de la marchandise, sa valeur en douane.
TVA payée sur la valeur déclarée.
Les AI2 sont fait en 3 exemplaires et fonctionnent comme une attestation même s'ils sont remis à la douane lors du dédouanement.
L'AI2 permet de ne pas payer la TVA à la douane lors de l'importation.

REMARQUE: l'entreprise peut aussi demander une dispense de visa.

    1. territorialité des prestations de services
      1. matériellement localisables
      2. Ex: prestation culturelle, sportive, artistique,...

        Soumises à la TVA en France quand elles y sont matériellement réalisées.

        REMARQUE: 2 cas d'exonération pour les locations de véhicules ou wagons.

        localisation loueur localisation bien imposition

        France France ou CEE OUI

        hors CEE France OUI1

        France hors CEE NON

        CEE hors France France NON

        1 Le loueur devra désigner en France un représentant fiscal qui déposera une déclaration d'imposition et le paiement.

      3. à caractère immatériel
Les biens concernés:

- les cessions (ventes) et concessions (mise à disposition moyennant finance) de propriétés intellectuelles

- les publicités

- toutes prestations réalisées par les services techniques, comptables et juridiques

- tout ce qui concerne les informations informatiques

- les opérations bancaires et financières

- la mise à disposition de personnel

- les locations de biens

- les activités de traduction

Territorialité: voir poly
    1. les transports internationaux
      1. les voyageurs
      2. Exonération quand soit le point de départ soit celui d'arrivée se situe hors de France.

      3. les marchandises
        1. en provenance de l'étranger
Exonération de la partie du transport hors France.
Assujettissement entre la frontière et le lieu d'arrivée en France.
        1. à destination de l'étranger
Exonération du parcours en France (rattaché à une exportation de bien)
Exonéré aussi les transports de marchandises quand soumises à un régime suspensif de droits de douane.
    1. les entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement stable en France mais qui y réalisent des opérations assujetties à la TVA
    2. L'entreprise fait savoir à l'administration fiscale en France le nom du représentant fiscal (personne physique ou morale) qu'elle a choisi.

      Formalités assumées par le représentant:

      - établir les factures et les comptabiliser

      - souscrire les déclarations

      - payer la TVA

      En cas de problème, c'est le représentant qui est solidaire de la dette.

      L'entreprise rembourse le montant de TVA et rémunère le représentant.

      REMARQUES:

      Si l'entreprise n'a pas de représentant, c'est le client qui est poursuivi.

      Les entreprises étrangères sans établissement en France et qui y fabriquent ou distribuent des produits, quand elles participent à des foires expo ou qu'elles font de la publicité, sont assujetties mais ne déduisent pas la TVA car elles ne font pas d'opérations en France, par contre, elles pourront se faire rembourser la TVA.

    3. les régimes spéciaux

Ex: exportation de maison de haute couture, par valise diplomatique.

la TVA intra-communautaire

  1. les obligations des entreprises depuis 1993
Numéro de TVA intracommunautaire
13 unités : sigle pays + code ISO (2 lettres) + numéro SIREN (9 chiffres)
Comptabilité détaillée : acquisitions et livraisons intracommunautaires.
Obligation de facturation : numéro de TVA intracommunautaire client + vendeur.
Déclaration en douane des échanges intracommunautaires
  1. les acquisitions intra-communautaires
  2. Vendeur (en CEE)

    Acheteur en France

    Assujettis TVA dans CEE

    Assujettis TVA en France

     

    Non assujettis TVA, particulier

    1. le client Est assujetti à la TVA
Après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, et si l’entreprise est bien assujettie, vente.
Déclaration le mois suivant la livraison en France. Sauf si paiement avant la fin du mois de la livraison : déclaration ce mois.

Livraison

Paiement

Déclaration

Avril

?

Mai

Avril

15 Avril

Avril

    1. le client n'est pas assujetti à la TVA
      1. principe
      2. L’entreprise étrangère facture TTC (TVA du pays d’origine)

      3. exceptions
        1. les véhicules neufs
définition

Véhicules dont la mise en service est inférieure à 3 mois.

Conditions particulières :

Véhicules auto-moto

Moteur > 48 cm3

Compteur < 3.000 Km

Bateau de plaisance

Longueur + 7,5 m

Navigation < 100 heures

Avions

Poids + 1,5 tonnes

Ayant volé moins de 40 heures

procédure

Achat HT, paiement de la TVA en France.

        1. la VPC
définition

Société européenne dont le CA > 100.000 ECU / an (ou CA > 35.000 ECU / an pour le Luxembourg, la Belgique, le Danemark, l’Italie, le Portugal et la Grèce.)

TVA en France si vente en France

procédure

Vente TTC en France par établissement en France ou représentant fiscal.

  1. cas pratiques
    1. cas 1 : livraison France - CEE
    2. Après s’être assuré que le client est assujettis, on expédie et on facture HT.

      Le client acquitte la TVA dans son pays et la déduis ensuite.

    3. cas 2 : achat hors CEE - France (importation française)
    4. L’entreprise étrangère facture HT

      L’entreprise française paie la TVA à la douane et la déduis.

    5. cas 3 : vente France - hors cee (exportation)
    6. Facture HT

    7. cas 4 : transfert France - cee

    Pas de TVA en France mais dans le pays étranger, même si ce n’est pas de la vente.

    Imposition sur la valeur estimée.

    Mais TVA déductible, donc résultat nul.

  2. cas particulier des façonniers
  3. Dispensés de TVA.

    TVA due au transfert des marchandises dans le sens aller : réception des marchandises.

    Remarque : le donneur non plus ne paiera pas pour le retour.

    En échange, donneur et façonnier doivent tenir un registre des façonniers, sinon amende fiscale de 5.000 FRF.

  4. les duty free shop
  5. Dispense de TVA.

    Ils ont gardé leurs avantages jusqu’en 1999.

    Rôle de douaniers des commerçants pour faire respecter les quotas.

  6. les operations triangulaires
    1. cas 1 : cee - cee - cee
    2. A au Royaume Uni, B en Belgique, et C en France

      AB : Facture

      BC : facture

      AC : livraison de la marchandise

      AC est une livraison intracommunautaire : pas de TVA

      B fait une acquisition : imposé en France

      BC est une revente de la marchandise interne à la France par le biais d’un représentant.

    3. cas 2 : CEE - hors cee - cee
    4. A au Royaume Uni, B en Suisse, et C en France.

      AB : facture

      BC : facture

      AC : livraison

      B fait une acquisition intracommunautaire : TVA en France

      BC est une vente : TVA

    5. cas 3 : cee -cee- hors cee
    6. A en France, B en Belgique, et C en Suisse

      AB : facture

      BC : facture

      AC : livraison

      AC est une exportation : pas de TVA

      AB : pas de TVA

      BC : pas de TVA en France et en Belgique

    7. cas 4 : cee - cee- cee (transfert)

A en France, B en Belgique, et C en France (entrepôt)

AB : facture

AC : livraison

Pas d’opération intracommunautaire car la marchandise reste en France

AB est une vente : TVA en France