L’impôt est :
Une prestation pécuniaire : payé sous forme monétaire; sauf dation en paiement: tableaux, oeuvres d’art,... | |
Requise par des particuliers : personne physique ou morale | |
A titre définitif : n’est jamais remboursé | |
Par voie d’autorité :moyens de contrainte de l'état | |
Sans contrepartie - directe -, (impôt =/= redevance; mais existent contreparties indirectes) | |
En vue de la couverture des charges publiques. |
Comprend aussi l’impôt sur les sociétés (prélèvement sur les bénéfices) | |
Ne concerne que les particuliers (impôt sur les plus-values: marge entre achat et vente d’un bien) |
Impôt sur la fortune (si K > 4 millions de FRF) | |
Droits de succession | |
Droits de donation | |
Taxe foncière : |
* Sur les propriétés bâties (immeubles)
* Sur les propriétés non bâties (terrains)
Vignette auto |
TVA (45% du budget de l'état) | |
Taxes parafiscales | |
Droits indirects (alcool, tabac, carburant,...) |
Payé au Trésor par la personne qui la supporte effectivement | |
Concerne impôts sur les revenus, les sociétés, locaux, les droits d’enregistrement |
Payé par un tiers (souvent un commerçant ou un industriel) | |
Concerne TVA (consommateur = redevable effectif) et les droits indirects |
Impôt réel |
Calculé sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable. (Ex : TVA)
Impôt personnel |
Calculé en tenant compte de la situation de revenus et de patrimoine du contribuable
Ex : impôt sur le revenu (selon situation familiale, charges, revenus), impôt sur les sociétés, droits de succession, de donation, d’enregistrement
Celui qui les verse en obtient une contrepartie directe
Ex : redevance TV, droits d’inscription, d’examen, TOM (Taxe sur les Ordures Ménagères)
Elles ont toutes les caractéristiques d’un impôt sauf : elles n’alimentent pas l'état mais des organismes professionnels spécifiques à un produit | |
Elles s’ajoutent souvent à la TVA | |
Concernent : montres, eaux minérales, huiles, textiles, bois,... |
Le contribuable déclare lui-même le montant de sa base d’imposition
Ex: impôt sur la fortune
Forfait individuel |
* Pour TVA et bénéfices de certains petits commerçants et artisans (CA<175.000 FF)et pour certaines activités libérales commerciales artisanales (CA<500 ou 150.000 FF)
* Déclaration annuelle à l'administration
* Base d’imposition négociée avec l'administration
* En voie de disparition
Forfait collectif pour les agriculteurs (CA<500.000 FF) |
Répartition de l’impôt selon l’importance des locaux habités (taxe d’habitation), possédés (taxe foncière), ou utilisés (taxe professionnelle)
Calcul du montant de l’impôt dû, fait par :
L'administration (impôts sur les revenus et locaux) | |
Les contribuables (TVA, impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement) |
Par voie de rôle (impôt sur les revenus, impôts locaux) L'administration envoie un avis d’imposition (= le rôle) après avoir fait la liquidation de l’impôt | |
Par voie de versement spontané (TVA, impôt sur la fortune, droits d’enregistrement) De la part des contribuables | |
Par retenue à la source (salaires versés à l'étranger, personne
ayant biens en France mais résidant à l’étranger) L’employeur retient une partie sur salaire et la reverse à l'état |
Emprunts | |
Prélèvements sur les jeux | |
Ventes de domaines (terrains, immeubles, matériel,...) | |
Impôt |
Article 34 : la Loi fixe les règles concernant l’assiette, les taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. | |
Textes votés par l’Assemblée : Loi de finance | |
l’Assemblée examine le budget : dépenses et recettes | |
La plupart des litiges fiscaux sont réglés par les tribunaux administratifs (CRAA : Cours Régionale Administrative d’Appel) | |
Les réponses ministérielles aux questions des parlementaires peuvent être attaquées en jurisprudence | |
C’est la Loi qui a le dernier mot en matière de fiscalité |
Autonomie |
Il a des dispositions différentes d’autres domaines du droit: différence sur la notion de commerçant (le droit commercial a une notion plus restreinte que le droit fiscal
Réaliste |
Le droit fiscal appréhende les situations juridiques, il peut parfois s’intéresser à l’activité réelle (activités illicites taxées de la même façon que les activités légales
Amoral | |
Formaliste |
Formalités obligatoires pour certains textes et pratiques
L'état oriente ses dépenses vers certains secteurs plutôt que d’autres sous forme de :
Charges déductibles ou réductions d’impôt pour les dépenses dans la construction et le bâtiment (intérêts d’acquisition d’une résidence principale, grosses réparation,...) | |
Favoriser l’épargne (contrat assurance - vie: assurance +épargne, plan d’épargne en action,...) | |
Aide aux œuvres sociales et philanthropiques | |
Dépenses d’économie d’énergie |
Dispositions fiscales qui incitent les entreprises à réaliser des dépenses :
Crédit d’impôt formation de personnel | |
Crédit d’impôt recherche | |
Fusion d’entreprises | |
Amortissements dégressifs pour immobilier | |
Rachat des entreprises par leurs salariés | |
Investissement dans les DOM-TOM |
Hausse des impôts = inflation
Baisse des impôts = déflation = stimulation économique
le budget de l’Etat et des collectivités locales
Millions de FF |
Pourcentage |
|
TVA |
673,216 |
40,1% |
Impôt sur les revenus |
303,525 |
18,1% |
Impôt sur les sociétés |
145,78 |
8,7% |
Taxe intérieure sur produits pétroliers (TIPP) |
146,141 |
9% |
Droits d’enregistrement et impôt de bourse |
83,4 |
|
Droits de douane |
12,66 |
|
Droits indirects |
44,707 |
|
Impôt sur la fortune |
8,8 |
|
TOTAL en 1995 |
1500 |
Impôts locaux |
Millions de FF |
Pourcentage |
Taxe professionnelle |
137,86 |
48,6% |
Taxe d’habitation |
57,309 |
20,2% |
Taxe foncière sur propriétés bâties |
79,474 |
28% |
Taxe foncière sur propriétés non bâties |
7,688 |
2,7% |
TOTAL en 1995 |
283,645 |
Pas de définition exacte donnée par la Loi | |
Idée de revenu = idée de périodicité (unique ou multiple; ex: plus-values), renouvellement, encaissement de sommes | |
Ces sommes perçues ont des contreparties : - Travail (salaire, profession libérale, commerciale, artisanale, agricole.,...) - Mise à disposition d’un bien (loyer d’un immeuble, mise à disposition des capitaux,...) |
REMARQUE : Une indemnité peut être multiple, avec contrepartie mais ne pas être imposable (ex: dommages et intérêts)
Ne concerne que des personnes physiques ; les personnes morales ne payent pas d’impôt sur le revenu | |
C’est un impôt déclaratif ; c’est aux personnes de déclarer leurs revenus, l'administration ne fait pas de recherche | |
C’est un impôt annuel | |
C’est un impôt global, il impose tous les différents revenus perçus par la personne | |
C’est un impôt familial (établi par foyer fiscal) | |
C’est un impôt net ; il est tenu compte des charges |
TS : Traitements et Salaires
RF : Revenus Fonciers
BA : Bénéfices Agricoles
BNC : Bénéfices Non Commerciaux (bénéfices d’activité libérale ou indépendante non commerciale)
RCM : Revenus de Capitaux Mobiliers
BIC : Bénéfices Industriels et commerciaux
RHF : Revenus perçus Hors de France
PV : Plus-values
Imposées sur les revenus de source française et étrangère
Imposées sur les revenus de source française
Elles sont bilatérales (entre 2 pays) et couvrent le monde entier sauf les paradis fiscaux | |
Elles sont considérées en France comme des traités internationaux et ont donc une force de loi probante plus importante qu’une loi interne, sauf disposition contraire des conventions fiscales internationales | |
Elles évitent les doubles impositions en fixant la situation des personnes non domiciliées en France mais y ayant des revenus et en fixant les droits de succession des biens à l’étranger | |
Elles ne tiennent pas compte de la nationalité mais de la résidence (un anglais vivant en France est donc considéré comme un français |
Ont leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont :
Leur lieu de séjour principal (au moins 183 jours par an), même si c’est à l'hôtel | |
Une activité professionnelle sauf si leur revenu français est accessoire (revenu plus important à l’étranger) et leur domicile habituel à l’étranger | |
Le centre de leurs intérêts économiques (siège des affaires d’où elles tirent l’essentiel de leurs revenus) |
Mineurs de moins de 18 ans | |
18-21 ans si demande de rattachement | |
21-25 ans poursuivant des études si demande de rattachement | |
Quel que soit l’âge si service militaire, infirme, handicapé, adopté (recueilli avant 16 ans) |
Epouse si résidence distincte et revenus propres | |
Enfant majeur ou mineur ayant des revenus propres |
Tous les ans déclaration générale d’impôt sur le revenu + déclaration supplémentaire (déclaration de revenus catégoriels) pour : RHF, PV, RF, BA, BNC, BIC | |
Certains revenus peuvent être négatifs : RF (propriétaire faisant de gros travaux, contrat d’emprunt), BA, BNC, BIC. | |
REVENU IMPOSABLE = RGB (Revenu Brut Global: c’est la somme de tous les
revenus, positifs ou négatifs ) - Déficit antérieurs reportables - Charges déductibles du revenu global (ex: pension alimentaire) - Abattements (ex: personne âgée à revenus modestes) |
Foyer fiscal = parents + enfants à charge
1 personne sans enfant = 1 part
1 personne avec 1 enfant majeur = 1 + 0,5 part
1 personne de + de 75 ans sans enfant avec pension pour fait de guerre = 1 + 0,5 part
1 personne avec 1 enfant = 1 + 1 parts
2 concubins avec 2 enfants = 2 + 2 (2 parts pour chaque concubin)
2 personnes mariées avec 2 enfants = 2 + 0,5 + 0,5
REMARQUE: 0,5 part en plus jusqu’au 2ème enfant; 1 part en plus à partir du 3ème
REMARQUE: 0,5 part en plus par enfant infirme (en plus de la part normale d’un enfant à charge)
REMARQUE: 2 parts l’année du décès, 1 après
coefficient familial = revenu / nombre de parts
I = impôt brut
R = revenu net
X = correctif de taux par tranche (dépend du barème)
N = nombre de parts
I = (R * 0,25)-(X * N)
Correspondent à un certain nombre de dépenses effectuées
Brut - réductions
Avoir fiscal (AF) : déduction accordée aux personnes recevant des distributions de bénéfices faites par des sociétés françaises (dividendes) | |
Montant de l’AF : 50% des dividendes |
REMARQUE : double imposition (impôt sur les sociétés, pour bénéfices, et impôt sur le revenu, pour dividendes) à éviter; donc une partie de l’impôt sur le revenu est reversé à l’actionnaire sous forme d’avoir fiscal
1 pour chacun au début de l’année | |
1 pour chacun le jour du mariage | |
1 seule à la fin de l’année |
1 en commun au début de l’année | |
1 pour chacun à partir du divorce |
1 en commun | |
1 dans les 6 mois du décès |
Tous les ans : déclaration normale + déclaration annexe (plus-values et revenus fonciers) | |
On envisage l’impôt au 1er janvier de l’année passée, sauf s’il est plus avantageux au 31 décembre (naissance d’un enfant en cour d’année,...) | |
Délais de février à mars, sauf pour personnes ayant une activité professionnelle indépendante (BA, BNC, BIC), délais jusqu’à mai | |
Si revenus peu importants, déclaration subsidiaire (mais intérêt de le faire quand même car possibilités d'exonérations) | |
Avis d’imposition déposé en juillet, payable en octobre |
Si impôt < 1700 FF, imposition comme l’année précédente
Si impôt > 1700 FF, choix entre mensualisations ou tiers provisionnel
Paiement :
Février : 1/3 de l’impôt | |
Mai : 1/3 de l’impôt | |
Septembre : solde |
Exemple :
Revenu 94 |
Déclaration Mars 95 |
6000 FF |
Payé Octobre 95 |
Revenu 95 |
Déclaration Mars 95 |
7500 FF |
|
1/3 en Février 96 |
2000 FF |
||
1/3 en Mai 96 |
2000 FF |
||
Solde |
3500 FF |
||
revenu 96 |
Déclaration Mars 97 |
9000 FF |
|
1/3 en Février |
2500 FF |
||
1/3 en Mai |
2500 FF |
||
Solde |
4000 FF |
Si déclaration de 4000 FF en 96, acompte versé de 5000 FF, le percepteur peut rembourser cette somme
On peut limiter le tiers provisionnel ou le montant des 2 acomptes au 2/3 de l’impôt nu
Revenu 96, |
Déclaration en Mars 97 |
4000 FF |
1/3 |
2500 FF |
|
1/3 |
166 FF |
|
Solde en Mai 97 |
1333 FF |
La mensualisation fonctionne par prélèvements automatiques
94/95 : 6000 FF de prélèvement (Janvier à Octobre)
1/10 de l’impôt annuel n-1: 600 FF par mois
95/96 : 7500 FF de prélèvement
Solde : 1500 FF répartis sur Novembre et Décembre 96 (750 FF par mois)
Contribution Sociale Généralisée créée en 1990 | |
But : remédier au déficit chronique de la sécurité sociale |
Salaires, avantages en nature, participation au bénéfice de l’entreprise L’employeur prélève sur salaire et le verse à l’URSAFF ou la MSA (si salarié agricole) | |
Revenus d’activité indépendante (BIC, BNC) La CSG prélevée est calculée sur le bénéfice de l’année précédente, paiement avec cotisation du 3ème trimestre | |
Les BA Les agriculteurs acquittent la CSG et la reversent à la MSA sur bénéfices de l’année précédente | |
Les retraites Prélèvement sur caisse des retraites et reversée à l’URSAFF ou MSA | |
Les pensions d’invalidité | |
Les allocations chômage |
REMARQUE: Il existe un système d’abattement et de réductions ainsi que des revenus exonérés (indemnités journalières de maladie et prestation familiale, bourses, RMI)
Revenus fonciers CSG + prélèvement social de 1% à usage professionnel ou agricole | |
Rentes viagères à titre onéreux | |
Plus-values mobilières et immobilières |
RCM, actions, dividendes Si c’est une société française, ces revenus ne sont imposables qu’après abattement de 8000 FF pour une personne seule et 18000 FF pour un couple | |
Obligations rapportant des intérêts Soit on déclare ses intérêts à l’impôt sur le revenu, soit on demande le prélèvement libératoire de 15% versé au Trésor |
Situation :
Couple marié
2 enfants mineurs : 1 à l’école primaire, 1 au collège
Revenus : |
|
- salaire monsieur |
140.000 FF |
- temps partiel madame |
75.000 FF |
- livret A, intérêts crédités |
850 FF |
Depenses : |
|
- intérêts de l’emprunt contracté pour acquisition résidence principale en 90 |
3.800 FF |
- contrat assurance - vie, prime correspondant à l’épargne |
3.500 FF |
Calcul du revenu imposable :
Monsieur |
Madame |
|
- revenus |
140.000 |
75.000 |
- déduction 10 % |
-14.000 |
-7.500 |
TOTAL |
126.000 |
67.500 |
- abattement 20% |
-25.200 |
-13.500 |
SALAIRE NET IMPOSABLE |
100.800 |
54.000 |
REVENU IMPOSABLE |
154.800 FF |
Calcul du coefficient familial :
QF = 154.800/ (1 + 1 + ½ + ½ )
QF = 51.600 FF
Calcul de l’impôt brut :
I = (154.800 * 0,25) - (8979,30 * 3)
I = 11.762 FF (arrondir)
Retrait des réductions d’impôt :
REMARQUE : pour réductions d’impôt : pension payé déductible, pas si reçue
réel |
taux |
compté |
|
- impôt brut |
11.762 |
||
- intérêts de l’emprunt pour résidence principale |
3.800 |
25% |
-950 |
- assurance - vie |
3.500 |
25% |
-875 |
- 1 enfant au collège |
-400 |
||
IMPOT DU |
9.537 FF |
Situation :
Couple retraité de + de 65 ans
Revenus: |
|
- pension monsieur |
85.000 FF |
- pension madame |
42.000 FF |
Dépenses: |
|
- don restos du coeur |
500 FF |
- cure thermale |
8.500 FF |
Calcul du revenu imposable :
Monsieur |
Madame |
|
- revenus |
85.000 |
42.000 |
- abattement 10% |
-8.500 |
-4.200 |
TOTAL |
76.500 |
37.800 |
- abattement 20% |
-15.300 |
-7.560 |
SALAIRE NET IMPOSABLE |
61.200 |
31.240 |
TOTAL SALAIRES |
91.440 FF |
|
abattement (2 * 4.720) |
-9.440 |
|
REVENU IMPOSABLE |
82.000 FF |
Calcul du coefficient familial :
QF = 82.000 / 2 = 41.000 FF
Calcul de l’impôt brut :
I = (82.000 * 0,12) - (2665,20 * 2)
I = 4.510 FF
Retrait des réductions d’impôt :
réel |
taux |
compté |
|
- impôt brut |
4.510 |
||
-don restos du coeur |
500 |
50% |
-250 |
- cure thermale |
8.500 |
25% |
-2.125 |
IMPOT DU |
2.135 FF |
cas numero 3
Situation :
Couple marié
3 enfants : 1 études universitaires, 1 au lycée, 1 au collège
Revenus :
- salaire monsieur 550.000 FF
- salaire madame 320.000 FF
-RCM: dividendes 18.540 FF
avoir fiscal 9.270 FF
- obligations: intérêts 7.800 FF
frais de garde 1.300 FF
- revenus fonciers 22.800 FF
Dépenses:
- grosses réparations résidence principale 35.000 FF
- assurance - vie par primes correspondantes à l’épargne 28.000 FF
- salaire femme de ménage 38.500 FF
- souscription en 94 au capital d’une société française nouvelle 25.000 FF
Calcul du revenu imposable:
Monsieur |
Madame |
|
- revenu |
550.000 |
320.000 |
- déduction 10% |
-55.000 |
|
TOTAL |
495.000 |
|
- abattement 20% |
-99.000 |
-64.000 |
SALAIRE NET |
390.000 |
256.000 |
TOTAL SALAIRES |
652.000 |
|
- RCM: actions |
27.810 |
|
obligations |
7.800 |
|
- frais de garde |
-1.300 |
|
TOTAL |
686.310 |
|
- abattement pour perso ayant revenus d’actions de sociétés |
-16.000 |
|
TOTAL |
670.310 |
|
- revenus fonciers |
22.800 |
|
revenu imposable |
693.110 FF |
Calcul du coefficient familial:
QF = 693.110 / 4 = 173.277 FF
Calcul de l’impôt brut:
I = (693.110 * 0,45) - (31.368,30 * 4)
I = 186.426 FF
Déduction des réductions d’impôt:
réel |
limite |
taux |
compté |
|
- impôt brut |
186.426 |
|||
- grosses réparations |
35.000 |
37.500 |
25% |
-4.687 en94 |
-4.063 en 95 |
||||
- assurance - vie |
28.000 |
7.000 |
25% |
-1.750 |
- salaire femme de ménage |
38.500 |
26.000 |
50% |
-13.000 |
- souscription au capital d’une société nouvelle |
25.000 |
40.000 |
25% |
-6.250 |
- 1 enfant au collège |
-400 |
|||
- 1 enfant au lycée |
-1.000 |
|||
- 1 enseignement supérieur |
-1.200 |
|||
- avoir fiscal |
-9.270 |
|||
IMPOT DU |
148.869 FF |
Impôt du à l’occasion de la réalisation de certaines opérations juridiques | |
Y sont assimilés l’impôt sur la fortune et le droit de timbre |
Effet fiscal = versement de l’impôt | |
Service rendu = enregistrement de l’acte (donne une date certaine à l’acte, moyen de preuve, mais ne valide pas l’acte pour autant) |
Droits fixes (selon le type d’acte) | |
Droits proportionnels (dépend de la somme qui est dans l’acte) | |
Droits progressifs (payés par les parents: droits de succession,...) |
Actes authentiques (actes rédigés par notaire ou officier ministériel) | |
Actes des huissiers | |
Jugements des tribunaux | |
Actes des marchands de biens (profession qui consiste à acheter pour revendre des immeubles, fonds de commerce, parts de SCI - société civile immobilière -) | |
Actes qui constatent des cessions de parts de SARL, SNC, SCI et toutes les sociétés représentées par des parts | |
Actes qui constatent des partages |
Tous les autres actes, mais intérêt de les enregistrer quand même si possibilité d’un litige futur
Obligation d’enregistrement à la conservation des hypothèques (acte authentique par notaire) dans les 2 mois qui suivent la signature de l’acte | |
Droits payés par l’acheteur sauf accord vendeur-acheteur (c’est alors une vente contrat en main) mais au niveau du recouvrement acheteur et vendeur sont solidaires | |
Les droits d’enregistrement pour les immeubles à usage d’habitation sont variables selon les départements (4,34% en Loire-Atlantique, 5,70% en Vendée) tandis que le barème des immeubles à usage professionnel est national (15,40%) | |
Ces sommes vont à la commune (1,20%), à la région (1,60%) et au département (variable) |
REMARQUE : la TVA immobilière
Toutes les ventes d’immeubles ne sont pas soumises aux droits d’enregistrement, mais parfois à la TVA immobilière: achat d’un terrain à bâtir, construction d’une maison, revente de l’immeuble dans les 5 ans après sa construction (après 5 ans: droits d’enregistrement)
Droits payables à l’occasion de : * cession du fond de commerce * cession du droit au bail * cession de la clientèle (engagement de non réinstallation pendant x années de son lieu de travail vis-à-vis d’un confrère) * cession de toute les marchandises, moyens de production | |
Actes obligatoirement enregistrés dans un délai d’un mois (mais si fond acheté à un marchand de biens, délai de 10 jours) | |
En cas de cession, publicité obligatoire | |
Barème applicable aux cessions : |
Prix de vente |
Etat |
Département |
Commune |
Total |
<100.000 |
0% |
0% |
0% |
0% |
100.000<PV<500.000 |
6% |
0,6% |
0,4% |
7% |
>500.000 |
11,8% |
1,4% |
1% |
14,2% |
Enregistrement facultatif
Ce qui est taxé = part qui revient à chaque héritier (la répartition n’est pas concernée) | |
2 situations : * défunt mort ab intestat : partage selon code civil * testament : olographe (à la main), authentique (devant notaire), mystique (devant 2 notaires qui ne savent pas ce qui est écrit) | |
Il y a 2 testaments (1 chez notaire, 1 chez organisme d’Aix-en-Provence) S’il y a plusieurs testaments différents, c’est le plus récent qui est valide | |
Délai de déclaration de décès à la recette des impôts: 6 mois (1 an si décès à l’étranger) |
Un médecin ou une infirmière ne peuvent pas hériter sauf s’ils font partie de la famille (évite le chantage) | |
Les ascendants et descendants ont toujours une part réservataire (= quotité disponible) |
Assassin d’un parent | |
Menace de mort d’un parent | |
Connaît l’assassin de son parent |
Etat civil du défunt | |
Les héritiers | |
L’actif successoral | |
Passif successoral détaillé | |
Dévolution successorale | |
Décompte des droits de succession | |
Mention du contrat de mariage | |
Disposition testamentaire | |
Donations d’avant décès |
en ligne directe (enfants) : abattement 300.000 FF | |
conjoint survivant : abattement 330.000 FF |
Barème progressif pour enfants et conjoint : (comptabiliser chaque tranche une par une)
50.000 FF 5%
50 à 75.000 FF 10%
75 à 100.000 FF 15%
100.000 à 3.400.000 FF 20%
3.4 à 5.600.000 FF 30%
5.6 à 11.200.000 FF 35%
+ de 11.200.000 FF 40%
REMARQUE: les enfants adoptifs et enfants naturels reconnus
Adoption :
* plénière: mêmes droits que enfants naturels
* simple: pas de lien de parenté ;sauf si issus d’un 1er mariage du défunt
ou adoptés mineurs et élevés au moins 5 ans par le défunt
Enfants reconnus: mêmes droits que enfants légitimes (un peu moins pour enfants adultérins)
Frères et sœurs: abattement 10.000 FF |
Barème pour frères et soeurs:
0 à 150.000 FF 35% des frais de succession
+ de 150.000 FF 45%
Autres parents en ligne collatérale: abattement 10.000 FF |
Barème pour autres parents en ligne collatérale:
jusqu’au 4ème degré de parenté inclus taux 55%
+ du 4ème degré taux 60%
REMARQUE: calcul du degré de parenté entre personnes A et B
partir de A et remonter jusqu’aux ascendants communs (couple) puis redescendre jusqu’à B
REMARQUES: - les handicapés bénéficient d’un abattement spécifique de 300.000 FF
- un héritier ayant au moins 3 enfants a une réduction des droits de succession (2.000 FF à partir du 3ème enfant en ligne collatérale, 4.000 FF si en ligne directe)
Immeubles: à la valeur vénale (= sur le marché) | |
Valeurs mobilières: - titre côté: cours de la bourse - titre non côté: se référer à l’actif net de la société en question | |
Meubles (mobilier + tous les accessoires): - évaluation notariée (le notaire procède à l’inventaire et à l’évaluation des meubles accompagné d’un commissaire priseur car évaluation basée sur la valeur vendue aux enchères) - forfait mobilier 5% (chiffrer les meubles à 5% de l’ensemble de l’actif successoral) | |
Bijoux, œuvres d’art,...: Déclaration estimative |
Les groupements agricoles: déclarés pour le ¼ de leur valeur | |
Les monuments historiques (meubles et immeubles) classés ISMH (inventaire supplémentaire des monuments historiques): exonération des droits de succession si les héritiers s’engagent à les faire visiter | |
Les œuvres de collections artistiques,... Dont on a fait don à l'état | |
Les pensions et rentes viagères: si le conjoint survivant bénéficie de la réversion d’une partie de la rente ou pension, exonération des droits de succession | |
Assurance - vie au bénéficiant des héritiers: exonération à 200.000 FF sauf pour la partie des primes versées après 70 ans |
Les dettes du défunt | |
L’impôt sur le revenu | |
Les cotisations sociales | |
Les frais de maladie | |
Les frais funéraires (limite de 6.000 FF) |
REMARQUE : l’actif net successoral (= actif - passif) permet de calculer les droits de succession (à payer le jour de la déclaration)
Paiement fractionné sur 5 ans ou 10 ans: versements tous les 6 mois; mais intérêts demandés et le Trésor demande des garanties (ex: hypothèque) | |
Paiement différé concerne successions où il y a des entreprises, mais il faut trouver un repreneur | |
Paiement différé et fractionné sur 5 ans: les droits ne commenceront à être payés que 5 ans après le décès, permet aux héritiers de trouver un repreneur |
Rechercher le testament éventuel (Aix-en-Provence) | |
Déclaration de notoriété, faite devant notaire ou à la Mairie, nécessite 2 témoins (non parents entre eux ou avec le défunt) qui vont déclarer le nombre de parents du défunt | |
Payer les dettes du défunt et les droits de succession | |
Déclaration de succession dans les 6 mois | |
Partage de la succession |
la valeur de l’usufruit dépend de l’âge de celui qui le reçoit :
20 à 30 ans 70%
30 à 40 60%
40 à 50 50%
50 à 60 40%
60 à 70 30%
70 à 80 20%
>80 10%
REMARQUE: la donation au dernier survivant:
* don de la totalité en usufruit (les enfants sont en nue-propriété)
* ¼ en toute propriété, ¾ en usufruit (les enfants ont ¾ en nue-propriété)
* pleine propriété de la quotité disponible (= partie des biens dont une personne, avec les enfants peut disposer et léguer au profit de personnes autres que ses enfants; ex: le conjoint)
mais limite selon le nombre d’enfants:
1 enfant 50% du patrimoine peut être donné
2 1/3
> ou = 3 ¼
situation: |
- couple marié
- 2 enfants
- le père meurt
- la femme a 70 ans
- pas de testament ni donation
- actif net successoral = 6 millions de FF (charges, frais et dettes déduits)
- régime matrimonial de la communauté des biens
dévolution successorale: |
- dissolution et partage de la communauté (femme reçoit 50% de la communauté: 3 millions de FF)
- partage (femme reçoit ¼ de l’usufruit-3 millions * ¼ * 20%=150.000-, et les enfants se partagent le reste: 3 millions-150.000=2.850.000 soit 1.425.000 chacun -)
- abattements et droits de succession:
personne part abattement droits payés
femme 150.000 330.000 0
enfant 1.425.000 300.000 1.125.000
par tranches:
jusqu’à écart taux tranche total
50.000 50.000 5% 2.500 2.500
75.000 25.000 10% 2.500 5.000
100.000 25.000 15% 3.750 8.750
3.400.000 1.205.000 20% 205.000 213.750
Même système que pour succession mais ici, c’est selon la volonté du défunt | |
Barème d’imposition un peu différent que pour successions: * pas de forfait mobilier 5% * pas de déduction de passif * pas de paiement fractionné des droits | |
Mêmes abattements que pour successions (don<300.000 FF = 0 FF de droits à payer) | |
Si mort des parents: * dans les 10 ans qui suivent la donation: rattachement à la succession, mais les héritiers ne bénéficient pas 2 fois de l’abattement de 300.000 FF * après 10 ans: 2 abattements | |
Réduction des droits selon l’âge du donateur: <65 ans réduction de 25% sur la somme excédant 300.000 FF 65 à 75 ans réduction de 15% |
Toujours obligatoire
La conservation des hypothèques pour immeubles et droits immobiliers | |
La recette des impôts pour tous les autres actes et opérations enregistrés |
l’impot de solidarité sur la fortune
Il existe depuis 1983 sous la forme IGF (Impôt sur les Grandes Fortunes). | |
Concerne les personnes dont le patrimoine est > à 3 millions de FF. | |
En 1986, il est supprimé. | |
En 1988, il est rétabli sous le nom ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) avec un seuil d'imposition relevé. | |
Aujourd'hui, il concerne les patrimoines > à 4,6 millions de FF (au 1er janvier de l'année) |
C'est un impôt annuel. | |
La déclaration est à déposer en juin avec le paiement. |
Seulement les personnes physiques domiciliées en France sur leurs biens en France ou
à l'étranger.
non domiciliée en France sur leurs biens en
France dépassant le seuil.
REMARQUE: les concubins sont considérés comme 1 foyer.
En principe tous.
Mais existent des exonérations :
Les biens professionnels (ex: locaux, matériel,...) Mais sous 3
conditions: * si nécessaires à l'activité professionnelle * si l'activité est exercée par le contribuable lui-même ou par son conjoint * si c'est la profession principale de l'intéressé | |
Les œuvres d'art et objets de collection | |
Les droits de propriété littéraires et artistiques (pour l'auteur et ses héritiers) | |
Les pensions et retraites | |
Les sommes perçues en réparation de dommages et intérêts | |
Les placements financiers (pour les non résidents) |
Et un abattement : les bois, forêts, biens agricoles loués à long terme ne sont imposés que sur le 1/4 de leur valeur
REMARQUE : CAS DU DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE
C'est l'usufruitier qui est imposable sur la valeur totale du bien s'il en perçois des revenus.
Valeur vénale: comparaison du bien par rapport à d'autres semblables.
Biens non exploités: valeur vénale. | |
biens exploités: exonération. |
2 solutions:
Soit le cours de l'année précédente | |
soit la moyenne des 30 dernières cotations de l'année |
Evaluation estimative.
Les contribuables participent à l'estimation (pas de forfait 5%)
Evaluation estimative du propriétaire.
REMARQUE: cette valeur ne peut être < à la valeur pour laquelle ils ont étés assurés.
Exonération.
Les dettes Déductibles de l'actif du patrimoine à condition qu'elles soient certaines quant à leur existence et montant. | |
Sont déductibles: * l'impôt sur le revenu de l'année précédente * les impôts locaux * le montant de l'impôt |
Avant 1956: la taxe sur le chiffre d'affaire :
Système de taxe unique - à la production (pour producteurs et grossistes) Problème: poids de l'impôt concentré au niveau du producteur. - à la consommation (pour détaillants et clients) Même problème, cette fois pour le détaillant. | |
Système de taxe cumulative Prélevée à chaque transaction dans le circuit économique. - Avantage: impôt prélevé à tous les stades donc diminution du risque de non paiement si défaillance. - Inconvénient au niveau commercial: plus le circuit économique est long entre le fabricant initial et le consommateur final, plus le poids de l'impôt est lourd (dus aux nombreux intermédiaires) |
1956: TVA sur la production + système de taxes locales.
1968: généralisation à la distribution + disparition des taxes locales.
1979: harmonisation européenne.
La TVA représente 43% du budget de l'état en France.
C'est un impôt indirect; il est payé au Trésor par l'industriel ou le commerçant mais il est supporté financièrement par le particulier, le consommateur.
les avantages de la TVA:
- On peut la modifier rapidement soit à la hausse, soit à la baisse.
- C'est un impôt "indolore".
- Le poids de la taxe est réparti.
- C'est une taxe à paiement fractionné.
- Son poids est indépendant de la longueur du circuit économique.
- Il est possible d'exonérer tout le circuit quand la vente est faite à l'exportation (le détaillant peut déduire la TVA qu'on lui a facturé).
Sont imposables à la TVA les livraisons et ventes de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
REMARQUE: les travaux immobiliers sont assimilés à des prestations de services.
Sont considérées comme assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel une ou plusieurs opérations soumises à la TVA, quel que soit leur statut juridique et la forme de leur intervention.
REMARQUE: les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties pour service administratif mais pour opération réalisée dans le cadre de leur service public économique.
De façon générale: les activités du secteur économique sont assujetties:
- secteur industriel, commercial, artisanal, agricole
- secteur libéral
- professions indépendantes
- secteur coopératif
- secteur public économique
REMARQUE: ne sont pas assujettis:
- les opérations de gestion de patrimoine privé (ex: vente d'une voiture par un particulier)
- les organismes à but non lucratif (ne font pas partie du secteur économique) sauf ceux qui rentrent en concurrence avec le secteur économique (ex: agences de voyage)
Sont assujetties les opérations juridiques:
Livraison et vente de biens meubles juridiques | |
Prestation de services (entretient, réparation, location, leasing, conseil et assistance juridique ou technique, opération des façonniers, travaux immobiliers) | |
Transport et fourniture de personnel intérimaire | |
Commission (le commissaire se met en relation et traite avec une personne pour le compte d'une autre, touche une commission) et courtage (le courtier ne participe pas à l'opération mais met en relation deux personnes, touche un courtage). |
Critères d'assujettissement: exclusion des salariés, pas les indépendants
VRP exclusifs (1 seul employeur) = salarié | |
VRP multicarte (plusieurs produits et employeurs) = salarié | |
Agent commercial (payé à la commission, représentent plusieurs entreprises) =/= salarié: leurs opérations sont assujetties |
Achats et revente d'immeubles, de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou immobilières représentatives d'immeubles | |
Les opérations portant sur les immeubles | |
Les prélèvement de marchandise que font pour leurs besoins, ceux de
leur famille ou ceux de leurs salariés les assujettis à la TVA REMARQUE : n'existe pas pour les grossistes de boisson, mais ils doivent tenir un inventaire de leur stock, or si l'administration constate un manque, les marchandises sont présumées vendues, donc taxables. | |
Achats auprès de non assujettis (ex: agriculteurs), c'est l'acheteur qui paye la TVA | |
En principe, les LASM (Livraisons A Soi-Même) d'immobilisations |
Option possible pour les activités suivantes:
- location d'immeuble sauf habitation
- agriculteurs dont le chiffre d'affaire est inférieur à 300.000 FF / an
- les CUMA (Coopérations d'Utilisation de Matériel Agricole)
- les coopérations d'insémination artificielle
- les collectivités locales (pour certains services)
- certaines entreprises réalisant des opérations portant sur les déchets d'industrie
L'option est valable 5 ans pour les opérations autres que les locations d'immeubles (valable 10 ans) et renouvelable.
Les bourses de valeur et de commerce | |
Un certain nombre d'opérations d'assurance (paient une taxe sur les conventions d'assurance) | |
Certaines opérations financières (paient une taxe sur les activités financières) | |
Certaines activités de la poste (le téléphone est assujetti) | |
Les opérations d'entraide agricole | |
Les CUMA | |
Les coopérations d'insémination artificielle | |
La médecine humaine | |
L'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique | |
Les activités des organes religieux, politiques, syndicaux |
Le prix Hors Taxes du bien ou service | |
Les impôts (sauf TVA) | |
Les frais accessoires facturés par le vendeur | |
Certains suppléments de prix: livraison rapide, paiement différé | |
Les subventions: * donÝ exonéré * d'équipementÝ exonéré * d'équilibre (pour que la personne ne soit pas déficitaire)Ý TVA |
Les débours (frais supplémentaires avancés pour le compte de son client) | |
Les sommes versées par les compagnies d'assurance comme dédommagement | |
Les intérêts moratoires |
Soumis à la TVA.
Exceptions:
- la clientèle doit être avertie du caractère facultatif du pourboire
- les pourboires doivent être répartis entre les membres du personnel en contact direct avec la clientèle
- il doit exister dans l'entreprise un registre spécial sur lequel le montant et la répartition des pourboires journaliers sont inscrits et qui soit signé par le personnel
- les pourboires doivent être déclarés sur la déclaration annuelle des salaires (DADS)
Leur rémunération est soumise à la TVA si:
- ils agissent en vertu d'un mandat préalable
- ils ne doivent pas se trouver propriétaire de la marchandise
- ils doivent rendre compte à leur mandant
- leur rémunération doit être calculée en % de l'opération
La TVA non payée se rajoute au prix si les parties ont signifié que l'opération était Hors Taxes, sinon on considère qu'elle fait partie du prix.
Le taux applicable à un produit concerne toutes les opérations de vente,
achat, livraison, commission, courtage ou façon portant sur ce produit. Pour les autres opérations, le taux peut être différent de celui du produit. | |
Les frais accessoires à une opération supportent le taux du produit. Exception: s'il s'agit d'une prestation de service distincte de l'opération. | |
Une prestation de services qui comporte la livraison de produits taxés à des taux différents peut être imposée à un taux différent de celui des produits. | |
Les emballages commerciaux qui sont facturés à part sont en principe
taxables à 20,6%. Mais s'ils sont facturés en même temps que le produit qu'ils contiennent, ils seront au taux du produit. |
Les produits alimentaires solides sauf confiseries (sauf parfois le chocolat), margarine et graisses végétales, caviar | |
Les produits alimentaires liquides: huile, vinaigre, additifs alimentaires, eau minérale, jus de fruit | |
Les médicaments pour les humains remboursés par la sécu | |
Les appareillages pour handicapés | |
Les produits d'origine agricole, de la pêche, pisciculture, aviculture sauf fleurs, arbres et arbustes | |
Les produits à usage agricole | |
Les livres sauf annuaires, barèmes, partitions musicales, albums philatéliques |
Les transports de voyageurs | |
Les fournitures de logement en hôtel, meublé, camping et assimilés sauf les 4 étoiles, bâtiments de plaisance en rivière, roulottes hippomobiles | |
Les cantines sous certaines conditions | |
Les repas dans les hôpitaux et établissements assimilés | |
La livraison d'eau potable | |
Les spectacles sauf pornographiques ou incitants à la violence et ceux ou l'on boit en même temps |
Les voitures de tourisme | |
Les motos de + de 240 cm3 | |
Les pierres précieuses, perles, métaux précieux | |
Le matériel photo et ciné | |
Les appareils d'enregistrement et de reproduction du son (sauf T.V.) | |
Les fourrures (sauf lapin et mouton) | |
La parfumerie à base d'alcool | |
Caviar | |
Tabac | |
Toutes les publications et spectacles porno | |
Les disques |
Les artisans | |
Les services de caractère courant (coiffeur, restaurant,...) |
Médicaments 2,10% | |
Presse 2,10% | |
Les 140 premières représentations d'une pièce de théâtre 2,10% |
a/ vente et fabrication de biens |
à la date de livraison |
b/ prestations de services et travaux immobiliers |
à l'encaissement |
c/ les importations hors CEE |
lors du passage en douane |
d/ les constructions et ventes d'immeubles |
lors de la livraison de l'immeuble |
b/ prestations de services et travaux immobiliers
REMARQUE: Si paiement en plusieurs fois, la TVA est exigible à chaque fois.
a/ prestation de services et travaux immobiliers |
à la date de facturation |
b/ vente d'immeubles neufs |
à l'encaissement |
c/ livraison à exécution échelonnée |
selon facturation, selon le débit |
d/ ventes à condition suspensive |
après que la condition arrive |
e/ ventes à condition résolutoire |
à la signature de l'acte |
f/ ventes avec clause de réserve de propriété |
à la date de livraison |
g/ ventes assorties d'une pause |
- si prix du bien > prestation de service: TVA à la livraison - sinon: TVA à l'encaissement |
c/ livraison à exécution échelonnée
ex: gaz, électricité
d/ ventes à condition suspensive
Le contrat de vente est signé mais la vente n'est effective que si la condition arrive (ex: obtention d'un prêt).
e/ ventes à condition résolutoire
La vente à lieu mais elle est annulée si la condition survient.
f/ ventes avec clause de réserve de propriété
Permet aux fournisseurs de prévoir que leur client ne deviendra propriétaire de la marchandise livrée qu'après règlement.
Si liquidation judiciaire, possibilité de récupérer les marchandises (sauf si elles sont déjà utilisées)
g/ ventes assorties d'une pause
Livraison + pose d'un bien: prestation mixte.
Fournisseur: TVA |
Client: déduction |
|
Biens |
à la livraison |
à la livraison |
Services |
à l'encaissement |
à la date du paiement |
REMARQUE: si option débit, TVA à la date de facturation, déduction à la date de réception de la facture.
REMARQUE: péremption
Si l'entreprise oublie de déduire une TVA facturée, elle peut réparer cette erreur jusqu'au 31 Décembre de la 2ème année qui suit celle où est né le droit à déduction.
Bien ou service nécessaire à l'exploitation de l'entreprise Exclue les dépenses privées des dirigeants. | |
Bien ou service propriété de l'entreprise qui les acquiert Beaucoup d'exceptions. Ex: une locataire fait de gros travaux dans son local, elle peut déduire la TVA (alors que le local n'est pas sa propriété). |
Exclu les dépenses relatives au logement, hébergement, réception, restaurant, déplacements, achats de véhicule de tourisme, entretien et réparations des dirigeants ou du personnel des entreprises.
Exceptions:
- logement du personnel de gardiennage et de surveillance
- véhicules d'entreprise (pas de siège arrière) et mini cars (ceux de 10 places)
Pas déductibles sauf les échantillons ou ceux de faible valeur et conçus pour la publicité.
REMARQUE: les quasi cadeaux (vendus très peu cher)
Pas déductibles.
Pas déductible.
Déductible.
Nécessite que la TVA soit déductible (achats) et qu'elle soit mentionnée sur la facture du fournisseur.
Les problèmes:
- montant erroné: la TVA devient non déductible. Il faut rétablir une facture correcte.
- tout TVA facturée (même fausse) est due.
REMARQUE: le crédit de TVA
cas:
- exportateur (TVA brute (vente) < TVA déductible (achat)
- activité saisonnière (hausse ou baisse des achats et ventes selon la saison)
- situation de différentiel de taux (achats à TVA 20% et ventes à 5.5%)
solutions:
- crédit reporté sur la déclaration suivante
- crédit remboursé par le Trésor
a/ régime exportateurs |
b/ régime général (1972) |
|
rythme des remboursements |
mois ou trimestres |
trimestres |
rythme des déclarations |
mois ou trimestres |
mois ou trimestres |
crédit minimum |
0 |
>5.000 F entre Janvier et Septembre >1.000 F entre Octobre et Décembre |
crédit maximum |
TVA fictivement calculée sur les exportations du mois/trimestre |
0 |
condition supplémentaire |
0 |
si déclaration mensuelle: les 3 mois du trimestre doivent être créditeurs |
Exemples:
Montant chiffre d'affaire |
TVA |
|
export |
100.000 |
0 |
France |
150.000 |
30.900 |
TVA brute: 30.900
TVA déductible: 62.500
Crédit de TVA: 31.600
Plafond de remboursement: 100.000 5 20.6% = 20.600
Crédit à reporter: 31.600 - 20.600 = 11.000
Paiement ou Crédit |
Montant |
Droit au remboursement |
Pourquoi |
Report ou remboursement |
|
Janvier |
P |
8.000 |
- Janvier pas |
Report 4.500 |
|
février |
C |
12.000 |
NON |
créditeur |
sur trimestre |
Mars |
C |
4.500 |
- Mars pas 5.000 |
suivant |
|
Avril |
C |
11.000 |
|||
Mai |
P |
2.500 |
NON |
Mai pas créditeur |
|
Juin |
C |
18.000 |
|||
Juillet |
C |
4.500 |
3 mois de |
Remboursement |
|
Août |
C |
15.000 |
OUI |
crédit supérieur |
de |
septembre |
C |
13.000 |
à 5.000 |
13.000 |
|
Octobre |
P |
16.000 |
crédit Décembre |
Remboursement |
|
Novembre |
P |
2.500 |
OUI |
supérieur à |
de |
décembre |
C |
3.800 |
1.000 |
3.800 |
REMARQUES:
- on peut alterner les 2 régimes au cours d'une année
- l'entreprise n'est pas obligée de tout se faire rembourser, peut reporter une partie
- possibilité d'acheter, d'importer en franchise de TVA
Depuis 1979, la TVA déduite sur vol de marchandises ou matériel n'est plus à reverser si une procédure de plainte à été déposée.
Par contre, la TVA sera reversée en cas de prélèvement par le chef d'entreprise ou de disparition autre que par vol.
Personnes assujetties que sur une partie de leurs activités.
2 possibilités:
- constituer des secteurs distincts d'activités: secteur taxable et secteur exonéré
- opérer la déduction de TVA au prorata chiffre d'affaire taxable ÷ chiffre d'affaire total = % d'assujettissement
TVA due lors du passage en douane. | |
TVA appliquée sur la valeur déclarée des marchandises + les frais de transport en France jusqu'au lieu de destination. |
Importations non soumises temporairement à la TVA TVA non due si la marchandise est mise sous régime suspensif de droit de douane. Mais si finalement la marchandise n'est pas réexportée, la TVA sera payée. | |
Marchandise importée en France par une exportation Peut être acquittée des droits de douane et de TVA si régime AI2 (importation en franchise de TVA). |
Exonérées de TVA si hors CEE. | |
Opération Hors Taxes ; mais droit de déduction TVA pour l'exportateur. |
L'exportateur ne connaît pas forcément son client étranger. | |
Le commissionnaire livre les marchandises au client qu'il est seul à connaître (pour éviter de se faire court-circuiter). | |
L'exportateur n'aura pas les documents douaniers mais remettra l'attestation d'exportation à l'entreprise. |
Exonéré de TVA sauf pour les biens d'équipement ou d'avitaillement (= fourniture de navires et avions) des navires de plaisance et avions de tourisme.
Exonéré de TVA selon le système des bordereaux de vente à résidents étrangers (pour pays non membre de la CEE). | |
Le bordereau contient 4 volets: les 3 premiers pour l'acheteur et le 4ème conservé par le commerçant. | |
Les 2 premiers volets sont remis à la douane à la sortie du territoire (dans le pays étranger); la douane conserve 1 volet et retourne l'autre au commerçant comme preuve d'exportation dans les 6 mois. |
Si l'étranger oublie les formalités douanières. | |
Donc, souvent, le commerçant fait payer la TVA et quand le bordereau revient, il restitue la TVA par virement. |
Impossible pour produits alimentaires liquides ou solides, le tabac ou les armes. | |
Limité pour les oeuvres d'art (nécessite une autorisation administrative). | |
Nécessite une vente d'un montant > à 1.200 F Hors Taxes. |
Concerne les biens non exportés dans l'immédiat. | |
TVA et droits de douane payés après l'exportation. | |
Mais pour le commerçant, c'est une exportation même avant le départ des marchandises. |
Exportation et services rattachés exonérés.
Les services:
- transport de marchandise jusqu'à la frontière
- chargement, déchargement, manutention de marchandise en cours d'exportation
- gardiennage, magasinage, emballage et conditionnement de marchandise
- frais facturés par les commissionnaires exportateurs
- courtage et commission quand portent sur marchandises exportées
- les travaux à façon portant sur biens exportés
Navires ou avions de commerce | |
Navires ou avions de ligne commerciale pour passagers ou fret | |
Navires de pêche en mer, de sauvetage, d'assistance en mer aux navires ayant activité industrielle en haute mer | |
Avions utilisés à au moins 80% de vol hors de France |
Ventes, réparations, transformation, entretien, affrètement, location des navires ou avions concernés | |
Navires de pêche, ses engins et filets de pêche | |
Services portuaires suivants: pilotage, remorquage, dégazage, désinfection, dératisation | |
Tous les services des aéroports | |
Les avitaillements des navires ou avions |
Les entreprises qui exportent sont pénalisées à cause de leur éternel crédit de TVA; pour éviter cette situation possibilité d'acheter en franchise de TVA, mais dans la limite du montant du chiffre d'affaire hors taxes de l'année précédente ou des 12 derniers mois. | |
De plus, possibilité d'augmenter ce contingent de 20% ou même 50% par demande expresse. |
Les marchandises | |
Les fournitures | |
Les matières 1ères |
REMARQUE: Pas les immobilisations ou services.
L'entreprise contacte le service des impôts, communique le montant du contingent auquel elle a droit, le service signe alors des attestations pour ce montant. | |
Quand l'entreprise passe commande, elle joint l'attestation et le fournisseur facture Hors Taxes. |
Fonctionne avec le document douanier AI2. | |
Comporte: le pays d'origine, la consistance physique de la marchandise, le poids de la marchandise, sa valeur en douane. | |
TVA payée sur la valeur déclarée. | |
Les AI2 sont fait en 3 exemplaires et fonctionnent comme une attestation même s'ils sont remis à la douane lors du dédouanement. | |
L'AI2 permet de ne pas payer la TVA à la douane lors de l'importation. |
REMARQUE: l'entreprise peut aussi demander une dispense de visa.
Ex: prestation culturelle, sportive, artistique,...
Soumises à la TVA en France quand elles y sont matériellement réalisées.
REMARQUE: 2 cas d'exonération pour les locations de véhicules ou wagons.
localisation loueur localisation bien imposition
France France ou CEE OUI
hors CEE France OUI1
France hors CEE NON
CEE hors France France NON
1
Le loueur devra désigner en France un représentant fiscal qui déposera une déclaration d'imposition et le paiement.Les biens concernés: |
- les cessions (ventes) et concessions (mise à disposition moyennant finance) de propriétés intellectuelles
- les publicités
- toutes prestations réalisées par les services techniques, comptables et juridiques
- tout ce qui concerne les informations informatiques
- les opérations bancaires et financières
- la mise à disposition de personnel
- les locations de biens
- les activités de traduction
Territorialité: voir poly |
Exonération quand soit le point de départ soit celui d'arrivée se situe hors de France.
Exonération de la partie du transport hors France. | |
Assujettissement entre la frontière et le lieu d'arrivée en France. |
Exonération du parcours en France (rattaché à une exportation de bien) | |
Exonéré aussi les transports de marchandises quand soumises à un régime suspensif de droits de douane. |
L'entreprise fait savoir à l'administration fiscale en France le nom du représentant fiscal (personne physique ou morale) qu'elle a choisi.
Formalités assumées par le représentant:
- établir les factures et les comptabiliser
- souscrire les déclarations
- payer la TVA
En cas de problème, c'est le représentant qui est solidaire de la dette.
L'entreprise rembourse le montant de TVA et rémunère le représentant.
REMARQUES:
Si l'entreprise n'a pas de représentant, c'est le client qui est poursuivi.
Les entreprises étrangères sans établissement en France et qui y fabriquent ou distribuent des produits, quand elles participent à des foires expo ou qu'elles font de la publicité, sont assujetties mais ne déduisent pas la TVA car elles ne font pas d'opérations en France, par contre, elles pourront se faire rembourser la TVA.
Ex: exportation de maison de haute couture, par valise diplomatique.
Numéro de TVA intracommunautaire 13 unités : sigle pays + code ISO (2 lettres) + numéro SIREN (9 chiffres) | |
Comptabilité détaillée : acquisitions et livraisons intracommunautaires. | |
Obligation de facturation : numéro de TVA intracommunautaire client + vendeur. | |
Déclaration en douane des échanges intracommunautaires |
Vendeur (en CEE) |
Acheteur en France |
Assujettis TVA dans CEE |
Assujettis TVA en France |
Non assujettis TVA, particulier |
Après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, et si l’entreprise est bien assujettie, vente. | |
Déclaration le mois suivant la livraison en France. Sauf si paiement avant la fin du mois de la livraison : déclaration ce mois. |
Livraison |
Paiement |
Déclaration |
Avril |
? |
Mai |
Avril |
15 Avril |
Avril |
L’entreprise étrangère facture TTC (TVA du pays d’origine)
définition |
Véhicules dont la mise en service est inférieure à 3 mois.
Conditions particulières :
Véhicules auto-moto |
Moteur > 48 cm3 |
Compteur < 3.000 Km |
Bateau de plaisance |
Longueur + 7,5 m |
Navigation < 100 heures |
Avions |
Poids + 1,5 tonnes |
Ayant volé moins de 40 heures |
procédure |
Achat HT, paiement de la TVA en France.
définition |
Société européenne dont le CA > 100.000 ECU / an (ou CA > 35.000 ECU / an pour le Luxembourg, la Belgique, le Danemark, l’Italie, le Portugal et la Grèce.)
TVA en France si vente en France
procédure |
Vente TTC en France par établissement en France ou représentant fiscal.
Après s’être assuré que le client est assujettis, on expédie et on facture HT.
Le client acquitte la TVA dans son pays et la déduis ensuite.
L’entreprise étrangère facture HT
L’entreprise française paie la TVA à la douane et la déduis.
Facture HT
Pas de TVA en France mais dans le pays étranger, même si ce n’est pas de la vente.
Imposition sur la valeur estimée.
Mais TVA déductible, donc résultat nul.
Dispensés de TVA.
TVA due au transfert des marchandises dans le sens aller : réception des marchandises.
Remarque : le donneur non plus ne paiera pas pour le retour.
En échange, donneur et façonnier doivent tenir un registre des façonniers, sinon amende fiscale de 5.000 FRF.
Dispense de TVA.
Ils ont gardé leurs avantages jusqu’en 1999.
Rôle de douaniers des commerçants pour faire respecter les quotas.
A au Royaume Uni, B en Belgique, et C en France
AB : Facture
BC : facture
AC : livraison de la marchandise
AC est une livraison intracommunautaire : pas de TVA
B fait une acquisition : imposé en France
BC est une revente de la marchandise interne à la France par le biais d’un représentant.
A au Royaume Uni, B en Suisse, et C en France.
AB : facture
BC : facture
AC : livraison
B fait une acquisition intracommunautaire : TVA en France
BC est une vente : TVA
A en France, B en Belgique, et C en Suisse
AB : facture
BC : facture
AC : livraison
AC est une exportation : pas de TVA
AB : pas de TVA
BC : pas de TVA en France et en Belgique
A en France, B en Belgique, et C en France (entrepôt)
AB : facture
AC : livraison
Pas d’opération intracommunautaire car la marchandise reste en France
AB est une vente : TVA en France